Conditions d’utilisation de Taktile Ltd.

En utilisant l’un des services fournis par Taktile Limited (« Taktile », « nous », « nous » ou « notre »), y compris, sans s’y limiter, les services hébergés sur abonnement de la Plateforme pour les flux de décision automatisés, ou en intégrant la Plateforme via une API, vous acceptez les conditions suivantes (« Conditions d’utilisation » ou « TOS »). Dans les présentes Conditions d’utilisation, Taktile et le Client peuvent être désignés individuellement par le terme « Partie » ou collectivement par le terme « Parties ».

SI VOUS AVEZ CONCLU UN CONTRAT DISTINCT ET SIGNÉ RÉGISSANT VOTRE UTILISATION DES SERVICES TAKTILE, LES CONDITIONS DE CET AUTRE CONTRAT PRÉVAUDRONT SUR TOUTE DISPOSITION CONTRADICTOIRE DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION. À DÉFAUT, EN (1) SIGNANT UN BON DE COMMANDE FAISANT RÉFÉRENCE AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU (2) UTILISANT TOUT OU PARTIE DES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS.

Les présentes Conditions d’utilisation entrent en vigueur à la première des deux dates suivantes : (a) la date d’entrée en vigueur du premier Bon de commande faisant référence aux présentes Conditions d’utilisation, ou (b) la date de votre premier accès aux Services Taktile (« Date d’entrée en vigueur »). Les termes « Vous », « votre » ou « Client » désignent la personne physique ou morale qui accède aux Services d’abonnement ou les utilise. Votre accord avec nous concernant le respect des présentes Conditions d’utilisation prend effet dès que vous commencez à utiliser les Services Taktile.

Taktile fournit une plateforme logicielle de création, d’évaluation fondée sur les données et d’hébergement de flux de décision automatisés (la « Plateforme »). La Plateforme permet aux analystes métier et aux data scientists de transformer des flux de décision en interfaces de programmation d’applications (API) prêtes pour la production. Les ingénieurs peuvent utiliser ces API dans des applications destinées aux clients. Taktile fournit également certains services d’ingénierie à distance pour accompagner le Client dans son utilisation de la Plateforme (les « Services d’ingénierie de solutions » et, collectivement avec la Plateforme, les « Services Taktile »).

1. Définitions

« Affilié » désigne toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle une partie, est contrôlée par une partie ou est sous contrôle commun avec une partie, mais uniquement tant que ce contrôle existe. Aux fins des présentes, le « Contrôle » désigne la détention ou le contrôle, direct ou indirect, de plus de 50 % des droits de vote.

« Agents IA » désigne les fonctionnalités de la Plateforme qui intègrent de grands modèles de langage (LLM) ou d’autres technologies d’IA générative pour fournir une aide à la décision au sein des flux décisionnels du Client, et/ou des agents autonomes capables d’exécuter des actions définies en fonction des résultats des flux décisionnels, comme décrit plus en détail à la Section 3.3.

« CGU » désigne les présentes Conditions générales d’utilisation, y compris leurs annexes, tout bon de commande faisant référence aux présentes Conditions générales d’utilisation et un avenant relatif à la protection des données.

« Utilisateur autorisé » désigne les employés, consultants, prestataires et mandataires du Client que celui-ci autorise à accéder aux Services Taktile et à les utiliser dans le cadre des droits qui lui sont accordés en vertu des présentes Conditions de service.

« Informations confidentielles » désigne toute information non publique divulguée par une Partie ou pour son compte à l’autre Partie dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation, que ce soit oralement, par écrit, sous forme électronique ou sous toute autre forme ou sur tout autre support, concernant les activités, les produits, la technologie, la propriété intellectuelle, les secrets d’affaires, les informations financières, les listes de clients, les tarifs ou d’autres informations sensibles ou exclusives d’une Partie. Sans limiter la portée de ce qui précède, (a) les Données du Client sont réputées constituer des Informations confidentielles du Client, et (b) la Plateforme, la Documentation, la Propriété intellectuelle de Taktile, ainsi que les modalités et les tarifs des présentes Conditions d’utilisation et de tout Bon de commande sont réputés constituer des Informations confidentielles de Taktile, dans chaque cas, qu’ils soient ou non marqués ou désignés comme confidentiels. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui, au moment de leur divulgation : (i) relèvent du domaine public sans faute de la Partie destinataire ; (ii) sont connues de la Partie destinataire sans restriction au moment de leur divulgation ; (iii) sont légitimement obtenues par la Partie destinataire auprès d’un tiers à titre non confidentiel ; ou (iv) sont développées de manière indépendante par la Partie destinataire sans utilisation des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice ni référence à celles-ci.

« Informations personnelles couvertes » désigne les données à caractère personnel ou les informations personnelles qui constituent des Données du Client et qui ont été ou seront téléversées par le Client (ou pour son compte) sur la Plateforme Taktile afin d’être traitées dans les flux décisionnels du Client. Pour éviter toute ambiguïté, les Informations personnelles couvertes n’incluent pas : (a) les Données d’utilisation ; (b) les coordonnées professionnelles des Utilisateurs autorisés utilisées pour l’accès au compte et l’administration de la plateforme (par exemple, les noms, les adresses e-mail professionnelles et les identifiants de connexion) ; ou (c) toute information qui ne constitue pas des « données à caractère personnel » ou des « informations personnelles » au sens des Lois applicables en matière de protection de la vie privée.

« Compte Client » désigne l’instance de la Plateforme du Client et l’accès aux Services Taktile sélectionnés par le Client. Le Client autorisera les Utilisateurs Autorisés à accéder aux Services Taktile via le Compte Client.

« Données du Client » désigne (i) les données et informations fournies par le Client sur la Plateforme et/ou saisies, téléversées et/ou partagées par le Client, les Utilisateurs Autorisés ou Taktile pour le compte du Client, aux fins de l’utilisation de la Plateforme, ou (ii) les données que le Client collecte et traite dans le cadre de son utilisation de la Plateforme, dans chaque cas sauf dans la mesure où ces informations et données sont agrégées et anonymisées conformément aux dispositions des présentes Conditions d’utilisation. Les Données du Client peuvent inclure des Informations Personnelles Couvertes.

« Décision » désigne un appel API à un flux de décision hébergé sur la Plateforme, qui peut inclure des appels API à plusieurs sous-flux afin de réaliser une évaluation métier de bout en bout, par exemple en combinant différents types de contrôles de validation et d’évaluations des risques pour établir une évaluation globale de l’octroi de crédit à un demandeur.

« Documentation » désigne les manuels d’utilisation, les manuels de référence et les guides de Taktile décrivant les fonctionnalités et les spécifications des Services Taktile, accessibles via ce lien.

« Retours » désigne toute idée, tout retour ou toute suggestion concernant les produits, services ou autres offres de Taktile.

« Frais » désigne les frais dus par le Client au titre des Services Taktile, tels que définis dans le Bon de commande ou dans tout accord complémentaire conclu entre les Parties à tout moment.

« Propriété intellectuelle » désigne l’ensemble des droits des catégories suivantes : (a) les droits attachés aux œuvres de l’esprit, y compris les droits d’auteur ; (b) les marques, logos, noms commerciaux et droits similaires ; (c) les secrets d’affaires ; (d) les brevets et dessins et modèles industriels ; (e) les droits sur les dessins et modèles ; (f) les autres droits de propriété ; et (g) les droits relatifs aux demandes, aux enregistrements et aux renouvellements de l’un quelconque des droits susmentionnés.

« Pertes » désigne l’ensemble des coûts, responsabilités, pertes et dépenses (y compris, sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocat) dont le paiement est ordonné par une décision définitive d’un tribunal compétent.

« Bon de commande » désigne le document de commande applicable convenu et signé par les Parties pour les Services Taktile et faisant référence aux présentes Conditions de service.

« Plateforme » désigne la plateforme logicielle de création, d’évaluation fondée sur les données et d’hébergement de flux de décision automatisés, qui permet aux analystes métier et aux data scientists de transformer rapidement des flux de décision en interfaces de programmation d’applications (API) prêtes pour la production.

« SLA » désigne l’accord de niveau de service de Taktile disponible à l’adresse https://www.taktile.com/sla.

« Abonnement » désigne le droit limité, non exclusif, non sous-licenciable et non transférable d’utiliser la Plateforme selon les modalités définies dans chaque Bon de commande, pour les besoins professionnels internes du Client et uniquement conformément à l’ensemble de la Documentation applicable et aux présentes Conditions d’utilisation.

« Durée de l’Abonnement » désigne la durée d’un Bon de commande pour l’utilisation de la Plateforme par le Client, à compter de la Date de début.

« PI de Taktile » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, la Documentation et la propriété intellectuelle fondée sur les découvertes et innovations développées par Taktile dans le cadre de la fourniture des Services Taktile.

« Services Taktile » désigne les services décrits dans un Bon de commande ou mis à la disposition du Client au titre des présentes Conditions d’utilisation, y compris la Plateforme telle que décrite dans la Documentation applicable, ainsi que les Services d’ingénierie de solutions.

« Données d’utilisation » désigne les données et informations collectées, générées ou dérivées par Taktile dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme par le Client, y compris, sans s’y limiter, les journaux de requêtes, les métadonnées, les données d’interaction, les données de performance du système et les informations statistiques ou analytiques relatives aux habitudes, configurations ou tendances d’utilisation.

2. Utilisation de la Plateforme

2.1 Droit d’utilisation. Sous réserve des dispositions des présentes Conditions de service et de toutes conditions supplémentaires et limites d’utilisation figurant dans un Bon de commande, Taktile accorde au Client et aux Utilisateurs autorisés du Client un droit limité, non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser dans le cadre d’un abonnement pendant la Durée d’abonnement indiquée dans le Bon de commande applicable.

2.2 Règles d’utilisation. Le droit du Client d’utiliser la Plateforme et la Documentation au titre des présentes Conditions d’utilisation ne confère aucun droit d’exploitation, notamment, sans s’y limiter, aucun droit de reproduction, de distribution, d’exposition, de récitation, d’exécution et de présentation, de mise à disposition des œuvres au public, de radiodiffusion, ni aucun droit d’adaptation et de transformation au titre de toute législation applicable en matière de droit d’auteur.

Le Client s’interdit d’utiliser la Plateforme à des fins dépassant le périmètre de l’accès accordé au titre des présentes Conditions d’utilisation et veillera à ce que ses Utilisateurs autorisés s’en abstiennent également. Le Client s’interdit, à tout moment, directement ou indirectement, et n’autorisera aucun Utilisateur autorisé à : (i) copier, modifier ou créer des œuvres dérivées de la Plateforme ou de la Documentation, en tout ou en partie ; (ii) louer, donner en crédit-bail, prêter, vendre, concéder sous licence ou sous-licence, céder, distribuer, publier, transférer ou mettre à disposition de toute autre manière la Plateforme ou la Documentation ; (iii) procéder à l’ingénierie inverse, désassembler, décompiler, décoder, adapter ou tenter de toute autre manière de reconstituer tout ou partie d’un composant logiciel de la Plateforme ou d’y accéder ; (iv) supprimer toute mention de droits de propriété figurant sur la Plateforme ou dans la Documentation ; ou (v) utiliser la Plateforme ou la Documentation d’une manière ou à des fins qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou à tout autre droit d’une personne, constituent une appropriation illicite de ces droits ou les enfreignent de toute autre manière, ou qui contreviennent à toute loi, politique ou réglementation applicable.

2.3 Respect des lois. Le Client s’engage à utiliser la Plateforme dans le respect de l’ensemble des lois et réglementations applicables, notamment, sans s’y limiter, celles relatives à la lutte contre la corruption, à la lutte contre le blanchiment de capitaux, à la concurrence, aux sanctions économiques, au contrôle des exportations, à la protection des données et de la vie privée, aux droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’à la lutte contre l’esclavage moderne et la traite des êtres humains. Si le Client est soumis à la réglementation des services financiers, il reconnaît qu’il lui incombe de veiller à ce que son utilisation de la Plateforme, y compris toute prise de décision automatisée, respecte les exigences applicables en matière d’équité dans l’octroi de crédits, d’information sur le crédit, de protection des consommateurs et de gouvernance des modèles. Taktile aura le droit de résilier les présentes Conditions d’utilisation moyennant un préavis écrit de trente (30) jours (ou avec effet immédiat en cas de violations concernant les sanctions, le contrôle des exportations ou les lois anticorruption) pour tout manquement avéré au présent article 2.3.

2.4 Responsabilité du Client. Le Client est responsable de toute utilisation de la Plateforme et de la Documentation résultant d’un accès qu’il a fourni, directement ou indirectement, et en assume la responsabilité, que cet accès ou cette utilisation soit autorisé par les présentes Conditions d’utilisation ou y contrevienne. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, le Client est responsable de tous les actes et omissions des Utilisateurs autorisés, et tout acte ou toute omission d’un Utilisateur autorisé qui constituerait un manquement aux présentes Conditions d’utilisation s’il était imputable au Client sera considéré comme un manquement du Client aux présentes Conditions d’utilisation.

2.5 Respect des Lois sur la protection des données personnelles. Taktile respectera toutes les Lois sur la protection des données personnelles applicables au traitement par Taktile des Informations personnelles couvertes en sa qualité de sous-traitant, de prestataire de services ou d’opérateur. Le Client respectera toutes les Lois sur la protection des données personnelles applicables au traitement par le Client des Informations personnelles couvertes en sa qualité de responsable du traitement, d’entreprise ou de « controlador ». Chaque Partie est responsable du respect des obligations qui lui incombent en vertu des Lois sur la protection des données personnelles applicables.

2.6 Sociétés affiliées. Les présentes Conditions de service sont conclues par le Client pour son propre compte et au nom et pour le compte de ses Sociétés affiliées (lorsque cela est précisé dans un Bon de commande). Chacune de ces Sociétés affiliées est habilitée à exécuter les obligations et à exercer les droits du Client au titre des présentes Conditions de service, mais seul le Client est habilité à faire valoir les droits qui lui sont accordés au titre des présentes Conditions de service, au nom et pour le compte de ces Sociétés affiliées. Tout acte ou toute omission d’une Société affiliée sera réputé être un acte ou une omission du Client. Toute perte, tout dommage, toute responsabilité, tous frais et toutes dépenses subis ou engagés par une telle Société affiliée seront réputés être subis ou engagés par le Client. Chacune de ces Sociétés affiliées peut également conclure un accord distinct à tout moment.

3. La Plateforme

3.1 La Plateforme est une solution logicielle cloud qui permet au Client de concevoir, créer, tester, déployer et gérer des flux de décision automatisés pour ses activités opérationnelles. Les principales fonctionnalités de la Plateforme comprennent : (a) des outils no-code et low-code pour créer et configurer la logique de décision, notamment des conditions fondées sur des règles, des modèles de scoring et l’orchestration des workflows ; (b) des fonctionnalités permettant de connecter les sources de données internes du Client et les Services Tiers ; (c) des environnements sandbox et des outils de backtesting pour évaluer les performances des flux de décision ; (d) l’hébergement des flux de décision sous forme d’API adaptées à un usage en production ; (e) des tableaux de bord, des outils de reporting et des journaux d’audit pour suivre les résultats des décisions et répondre aux exigences de conformité ; (f) des outils de gestion des versions et de gouvernance pour faciliter l’auditabilité des modèles ; et (g) lorsque le Bon de commande applicable le prévoit, des fonctionnalités d’Agents IA intégrant de grands modèles de langage ou d’autres technologies d’IA générative pour fournir une aide à la décision et/ou exécuter des tâches de manière autonome au sein des flux de décision. Les fonctionnalités spécifiques accessibles au Client sont déterminées par l’Abonnement du Client tel qu’indiqué dans le Bon de commande applicable.

3.2 Modèle de traitement des données. Le Client reconnaît que la Plateforme lui fournit les outils et l’infrastructure nécessaires pour concevoir et déployer des flux de logique décisionnelle, mais qu’il conserve le plein contrôle sur :

(a) les données saisies dans la Plateforme, y compris les Données du Client et les données obtenues auprès de Services Tiers ;

(b) la sélection et la configuration des Services Tiers connectés à la Plateforme ;

(c) la logique de décision, les règles, les paramètres, les seuils et les modèles configurés au sein de la Plateforme ; et

(d) la manière dont les données de sortie de la Plateforme, y compris les résultats des décisions et les analyses, sont utilisées dans les processus métier du Client.

Le Client est seul responsable de veiller à ce que toutes les données saisies, les connexions aux Services Tiers, les configurations de la logique de décision et l’utilisation des résultats de la Plateforme soient conformes aux lois et réglementations applicables, notamment en obtenant tous les consentements nécessaires des personnes concernées et toutes les autorisations réglementaires requises. Taktile ne détermine ni les finalités ni les moyens du traitement des Données du Client ; le Client agit en qualité de responsable du traitement (ou de son équivalent en vertu du droit applicable) pour les Données du Client traitées via la Plateforme.

(e) Exclusion de responsabilité en matière de conformité de la Plateforme. Le Client reconnaît que la Plateforme est un outil logiciel configurable et ne garantit pas, à elle seule, le respect des lois ou réglementations applicables à l’activité du Client. Le respect par Taktile des lois applicables au fonctionnement de la Plateforme ne signifie ni n’implique que l’utilisation de la Plateforme par le Client ou la logique décisionnelle du Client est conforme aux lois qui lui sont applicables. Le Client est seul responsable de veiller à ce que sa configuration et son utilisation de la Plateforme, y compris l’ensemble des logiques décisionnelles, règles, modèles, données d’entrée et résultats, respectent toutes les lois et réglementations applicables à son activité, à son secteur et à son territoire de compétence.

3.3 Agents IA. Les conditions suivantes s’appliquent uniquement si l’utilisation de la Plateforme par le Client comprend la fonctionnalité Agents IA, telle qu’indiquée dans un Bon de commande applicable.

(a) Description. Les « Agents IA » désignent la fonctionnalité de la Plateforme Taktile qui intègre de grands modèles de langage (LLM) ou d’autres technologies d’IA générative, notamment : (i) les « Agents IA préconfigurés », qui sont des composants logiciels spécialisés développés par Taktile pour effectuer des tâches spécifiques (par exemple, le traitement de documents ou le retraitement de données financières) ; et (ii) le « Créateur d’agents », qui est l’ensemble d’outils permettant au Client de configurer, de lancer et d’améliorer de manière itérative ses propres agents personnalisés. Les Agents IA sont conçus pour fournir une aide à la décision, automatiser des tâches manuelles et/ou exécuter des actions définies en fonction des résultats des flux de décision. Les Agents IA préconfigurés font partie de la propriété intellectuelle de Taktile.

(b) Contrôle et responsabilité du Client. Le Client conserve le contrôle intégral de la configuration, du déploiement et de l’utilisation des Agents IA au sein de la Plateforme, notamment :

(i) définir le périmètre des tâches et des actions que les Agents IA peuvent effectuer ;

(ii) établir des garde-fous, des circuits d’approbation et des mécanismes de supervision humaine ;

(iii) définir les seuils déterminant le recours à une action autonome ou à un examen humain ;

(iv) surveiller les résultats et les performances de l’agent IA ;

(v) l’activation ou la désactivation des fonctionnalités des Agents IA pour le Compte Client au moyen d’une commande d’administration, qui ne peut être activée que par un administrateur désigné par le Client (« Activation de l’IA ») ; et

(vi) lorsque plusieurs fournisseurs de modèles d’IA sont disponibles, déterminer lesquels sont mis à la disposition des Utilisateurs Autorisés au sein du Compte Client.

Le Client est seul responsable de toutes les décisions prises à partir des résultats produits par l’Agent IA et de la mise en place de procédures appropriées de supervision humaine, de validation et de surveillance des biais, conformément aux lois et réglementations applicables, y compris les exigences du règlement européen sur l’intelligence artificielle, des lois sur l’équité en matière de crédit ou d’autres cadres de gouvernance de l’IA applicables au secteur d’activité du Client ou dans la juridiction dont il relève.

(c) Limites des résultats de l’IA. Le Client reconnaît que les Agents IA utilisent des technologies d’apprentissage automatique et d’IA générative susceptibles de produire des résultats inexacts, incomplets ou incohérents. Les résultats des Agents IA sont fournis comme outils d’aide à la décision et ne constituent pas des conseils juridiques, financiers ou réglementaires. Le Client ne doit pas se fonder exclusivement sur les résultats des Agents IA pour prendre des décisions ayant des conséquences juridiques, financières ou réglementaires importantes sans un examen humain approprié.

(d) Explicabilité et auditabilité. Lorsqu’ils sont disponibles, la Plateforme fournit des outils facilitant l’explicabilité et l’auditabilité des résultats des Agents IA, notamment la journalisation, la gestion des versions et la traçabilité des décisions. Le Client est responsable de la configuration et de l’utilisation de ces outils pour satisfaire à ses exigences réglementaires et de conformité.

(e) Utilisations interdites. Le Client ne doit pas utiliser les Agents IA d’une manière qui :

(i) enfreint les lois applicables, notamment celles régissant la prise de décision automatisée, la protection des consommateurs ou la lutte contre les discriminations ;

(ii) traite des catégories de données interdites par le Bon de commande du Client ou la législation applicable ; ou

(iii) prend des décisions entièrement autonomes dans des contextes à haut risque (tels que définis par la réglementation applicable en matière d’IA) sans mettre en œuvre les mécanismes de supervision humaine requis.

(f) Absence de garantie relative aux résultats de l’IA. L’utilisation des Agents d’IA par le Client est soumise aux exclusions de garantie et aux limitations énoncées à l’article 8 (Garanties et exclusion de garantie), y compris, sans s’y limiter, à l’article 8.5 (Exclusion de garantie relative à l’IA et au machine learning).

(g) Sélection des fournisseurs de modèles d’IA. Lorsque l’Abonnement du Client inclut des fonctionnalités d’Agents d’IA, l’administrateur désigné par le Client détermine quels fournisseurs d’inférence de modèles d’IA (par exemple, AWS Bedrock, Anthropic, OpenAI, Google) sont accessibles aux Utilisateurs Autorisés au sein du Compte Client. Chaque Utilisateur Autorisé peut ensuite choisir parmi les fournisseurs approuvés par l’administrateur pour utiliser les Agents d’IA et les fonctionnalités associées. Le Client reconnaît que : (i) chaque fournisseur de modèles d’IA constitue un Sous-traitant ultérieur au sens du DPA, et l’activation de ce fournisseur par l’administrateur constitue une instruction documentée du Client de traiter les Données à Caractère Personnel Couvertes par l’intermédiaire de ce fournisseur ; (ii) les Données à Caractère Personnel Couvertes traitées par l’intermédiaire de fournisseurs tiers de modèles d’IA peuvent être transférées et traitées dans des juridictions autres que celle du lieu principal de traitement des données du Client, conformément au DPA ; et (iii) il incombe au Client de veiller à ce que la sélection et l’utilisation des fournisseurs de modèles d’IA respectent ses obligations réglementaires, ses politiques internes et les lois applicables. Le Client peut désactiver tout fournisseur de modèles d’IA à tout moment au moyen des commandes d’administration de la Plateforme.

3.4 Intégrations et services tiers. La Plateforme peut permettre l’accès à des fournisseurs de données, services et intégrations tiers (« Services tiers »). Ces intégrations peuvent impliquer :

(a) Connectivité technique uniquement (« Modèle d’intégrateur »). Taktile fournit la connectivité technique aux Services tiers, et le Client noue une relation contractuelle directe avec le prestataire tiers ; ou

(b) Accord de revente. Taktile agit en tant que revendeur des Services tiers, auquel cas l’utilisation de ces services par le Client est régie par les conditions applicables entre le Client et Taktile.

(c) Responsabilités du Client. Le Client est seul responsable : (i) de veiller à ce que son utilisation des Services Tiers respecte toutes les exigences contractuelles, légales et réglementaires applicables, y compris toute obligation convenue entre le Client et le fournisseur tiers ; (ii) de configurer la Plateforme et d’utiliser les contrôles disponibles (par exemple, les paramètres de conservation, les contrôles d’accès et les journaux d’audit) afin de garantir le respect des politiques internes du Client, des lois applicables et des conditions des accords conclus par le Client avec les fournisseurs de Services Tiers ; et (iii) d’obtenir tous les consentements et toutes les autorisations nécessaires au partage de données avec les Services Tiers.

(d) Obligations de Taktile. Taktile rendra les Services tiers techniquement accessibles au Client via la Plateforme conformément aux présentes Conditions d’utilisation et à l’Accord mondial de traitement des données de Taktile. Taktile est responsable de la fourniture et de la maintenance des intégrations de Services tiers uniquement dans les conditions prévues par les présentes Conditions d’utilisation.

(e) Exclusion de responsabilité relative aux Services tiers. L’utilisation des Services tiers par le Client est soumise aux exclusions de responsabilité énoncées à l’Article 8 (Garanties et exclusion de responsabilité), y compris à l’Article 8.4 (Exclusion de responsabilité relative aux Services tiers).

3.5 Fonctionnalités bêta et environnements sandbox.

(a) Fonctionnalités bêta. Taktile peut donner au Client accès à des fonctionnalités bêta, à des programmes pilotes ou à des fonctionnalités expérimentales (« Fonctionnalités bêta »). Les Fonctionnalités bêta sont fournies « EN L’ÉTAT », sans garantie d’aucune sorte, et ne sont pas couvertes par le SLA. Le Client doit respecter toutes les conditions supplémentaires applicables aux Fonctionnalités bêta et ne doit pas s’appuyer sur celles-ci pour une utilisation en production. Taktile peut modifier ou supprimer les Fonctionnalités bêta à tout moment, sans préavis ni responsabilité.

(b) Environnements sandbox. Taktile fournira au Client l’accès à un environnement de test (« Sandbox ») permettant de tester la Plateforme en toute sécurité, sous réserve des limites d’utilisation précisées dans le Bon de commande applicable ou la Documentation. Les environnements sandbox sont destinés uniquement aux tests et au développement et ne doivent pas être utilisés pour des charges de travail en production.

3.6 Mises à jour et modifications. Taktile se réserve le droit de modifier, d’améliorer, d’adapter, de supprimer ou de changer la Plateforme, y compris ses caractéristiques ou fonctionnalités, à sa discrétion, afin d’améliorer les performances et de garantir la conformité au droit applicable. Ces changements seront soumis aux conditions suivantes :

(a) Notification. Taktile déploiera des efforts commercialement raisonnables pour informer à l’avance le Client des modifications ayant une incidence négative significative sur son utilisation des Services Taktile. Pour les modifications touchant un nombre limité de Clients ou les mises à jour urgentes nécessaires au maintien de l’intégrité des Services Taktile, cette information pourra être communiquée au moyen de mises à jour de la Plateforme ou de notifications par e-mail.

(b) Nouvelles fonctions et fonctionnalités. Toute nouvelle fonction ou fonctionnalité ajoutée aux Services Taktile et mise à la disposition de l’ensemble des clients peut être soumise à des conditions supplémentaires, dont l’acceptation sera requise pour utiliser ces fonctions ou fonctionnalités. Le cas échéant, les frais supplémentaires liés aux nouvelles fonctions ou fonctionnalités devront être convenus dans un Bon de commande signé et/ou dans un avenant ou un addendum aux présentes Conditions de service.

3.7 Services d’ingénierie de solutions.

(a) SOW. Si cela s’applique à l’utilisation de la Plateforme par le Client, Taktile fournira au Client des services d’ingénierie de solutions (« SES »), si et selon les modalités convenues dans un énoncé des travaux distinct (« SOW ») conclu entre les Parties de temps à autre. Chaque SOW sera régi par les présentes Conditions de service entre les Parties et en fera partie intégrante, sauf disposition contraire expresse dudit SOW.

(b) Exécution des SES. L’exécution des Services d’ingénierie de solutions est subordonnée à ce que le Client (i) satisfasse à toutes les dépendances ou conditions préalables énoncées dans le SOW applicable, (ii) prenne les décisions en temps utile et fournisse les informations exactes raisonnablement nécessaires à la fourniture des Services d’ingénierie de solutions, et (iii) accorde à Taktile un accès raisonnable à son personnel, à ses systèmes, à ses données ou à ses locaux, selon les besoins de l’exécution des Services d’ingénierie de solutions.

3.8 SLA. Le SLA, dans sa version en vigueur disponible à l’adresse https://www.taktile.com/sla, est incorporé par référence aux présentes Conditions d’utilisation. Taktile fournira la Plateforme conformément au SLA. Le SLA définit les seuls et uniques recours du Client en cas de non-respect par Taktile des niveaux de service qui y sont spécifiés.

4. Paiement des frais

4.1 Frais. Les frais dus par le Client au titre des Services Taktile sont définis dans le Bon de commande ou dans tout accord complémentaire conclu entre les Parties (« Frais »).

4.2 Taxes et impôts. L’ensemble des Frais et autres montants dus par le Client à Taktile au titre du présent Contrat s’entendent hors (a) taxes sur la valeur ajoutée, taxes sur les ventes, taxes sur l’utilisation, droits d’accise ou autres taxes similaires sur la consommation applicables à la fourniture de biens ou de services, et (b) retenues à la source. Le Client est responsable de l’ensemble des taxes sur la valeur ajoutée, taxes sur les ventes, taxes sur l’utilisation, droits d’accise et autres taxes, redevances et majorations similaires sur la consommation applicables à la fourniture de biens ou de services au titre du présent Contrat, qui sont à la charge de l’acheteur de biens ou de services en vertu de la loi ou des usages, et doit s’en acquitter. Tous les paiements effectués à Taktile au titre des présentes doivent être nets de tous impôts sur le revenu, les bénéfices ou les sociétés, ou de tous autres impôts, droits, prélèvements, taxes ou charges similaires de quelque nature que ce soit, actuels ou futurs (ci-après collectivement désignés les « Retenues à la source »), imposés par toute autorité publique ou fiscale de la juridiction dont relève le Client, sans aucune déduction ni retenue à ce titre. Si la loi exige que des Retenues à la source soient prélevées ou déduites de tout paiement dû à Taktile au titre du présent Contrat, le Client doit verser à Taktile un montant supplémentaire permettant de garantir qu’après déduction ou prélèvement de ces Retenues à la source, Taktile reçoive l’intégralité du montant qu’elle aurait reçu en l’absence d’une telle déduction ou retenue. Le Client doit fournir sans délai à Taktile les reçus fiscaux officiels ou tout autre justificatif approprié émis par l’autorité publique ou fiscale compétente attestant le paiement de ces Retenues à la source.

4.3 Modalités de paiement. Sauf disposition contraire du Bon de commande, les Frais sont exigibles annuellement, à compter du début de la Durée d’abonnement, et doivent être réglés dans les trente (30) jours suivant la réception par le Client d’une facture exigible.

4.4 Mode de paiement. Le Client peut recevoir des factures et effectuer des paiements selon toute modalité convenue avec Taktile et précisée dans un Bon de commande signé. Si le Client a choisi de régler par carte de crédit, carte à débit différé, carte de débit ou compte auprès d’un établissement financier (ci-après le « Mode de paiement ») l’ensemble des sommes imputées à ses comptes auprès de Taktile, le Client autorise par les présentes Taktile à prélever les Frais au moyen de son Mode de paiement. Lorsque le Client fournit un Mode de paiement à Taktile, il confirme être autorisé à l’utiliser et autorise également le prestataire tiers de traitement des paiements de Taktile à recevoir, collecter et conserver les informations relatives à ce Mode de paiement, ainsi que les autres informations liées aux transactions. Lorsque le Client effectue un achat, il autorise Taktile (ainsi que le prestataire de traitement des paiements désigné par Taktile) à prélever le montant total au moyen du Mode de paiement qu’il désigne pour la transaction. Le Client s’engage à adresser par écrit à Taktile toute contestation concernant une facture liée à son compte dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture. À défaut, le Client sera réputé avoir renoncé à cette contestation, et la facture sera définitive et ne pourra plus être contestée.

4.5 Défaut de paiement et suspension. Si le Moyen de paiement du Client ne fonctionne pas ou si le compte du Client présente des impayés, et que le Client n’a pas remédié à ce défaut de paiement dans les trente (30) jours suivant la notification écrite des sommes impayées, (i) le Client s’engage à payer sur demande toutes les sommes dues au titre de son compte et à rembourser à Taktile l’ensemble des annulations, rétrofacturations, réclamations, frais, amendes, pénalités et autres obligations financières supportés par Taktile (y compris les coûts et dépenses connexes) qui ont été causés par des paiements autorisés ou acceptés par le Client ou qui en découlent, (ii) Taktile peut recouvrer les frais dus par d’autres moyens de recouvrement (notamment en débitant d’autres moyens de paiement enregistrés auprès de Taktile) et (iii) Taktile peut, moyennant un préavis écrit de cinq (5) jours ouvrés adressé au Client (sauf en cas d’urgence de sécurité ou de manquement substantiel du Client à la Section 2.3 (Respect des lois), auquel cas la suspension peut être immédiate), suspendre l’accès au Compte Client et aux comptes de tout Utilisateur autorisé, les désactiver, ou les résilier et les supprimer, y compris l’ensemble des Services Taktile dont le Client bénéficie auprès de Taktile. Pour les Clients soumis à la réglementation des services financiers, Taktile fournira un préavis raisonnable afin de permettre au Client de mettre en place des solutions de remplacement lorsque cela est possible sur le plan opérationnel. Taktile n’est pas responsable des pertes ou dommages subis par le Client ou un tiers du fait de la suspension, de la désactivation, de la résiliation ou de la suppression du Compte Client. Tous les Frais non réglés à leur échéance porteront intérêt au taux légal de retard à compter de la date d’échéance et jusqu’au paiement, que ce soit avant ou après jugement.

5. Durée et résiliation

5.1 Durée. Les présentes Conditions de service prennent effet à la première des dates suivantes : (i) la date précise indiquée dans le Bon de commande à laquelle la première Période d’abonnement débute et à laquelle le Client se voit généralement accorder l’accès à la Plateforme, ou (ii) la date du premier accès du Client aux Services Taktile (la « Date de début ») et restent en vigueur tant qu’un Bon de commande demeure en vigueur, sauf résiliation anticipée conformément aux présentes Conditions de service (la « Durée »). À l’expiration de la Durée, les Parties conviennent qu’elles peuvent remettre les présentes Conditions de service en vigueur en signant un nouveau Bon de commande qui y fait référence.

5.2 Durée d’abonnement. La Durée d’abonnement commence à la Date de début et se poursuit tant qu’une Durée d’abonnement est en cours. Chaque Durée d’abonnement est renouvelée automatiquement pour des périodes successives d’un (1) an chacune, aux mêmes conditions que celles en vigueur à la date de renouvellement, à l’exclusion de toute remise, sauf si l’une des Parties adresse à l’autre un préavis écrit au moins trente (30) jours avant la date de fin de la Durée d’abonnement alors en cours, ou si la Durée d’abonnement est résiliée conformément à l’article 5.3 ci-dessous.

5.3 Résiliation pour motif légitime. Chaque Partie peut résilier les présentes Conditions de service et l’ensemble des Bons de commande moyennant un préavis écrit de trente (30) jours en cas de manquement substantiel, sauf s’il est remédié à ce manquement pendant le délai de préavis. Chaque Partie peut résilier immédiatement les présentes Conditions de service par notification écrite à l’autre Partie (i) en cas d’ouverture, à l’initiative de l’autre Partie ou à son encontre, d’une procédure d’insolvabilité, de mise sous administration judiciaire ou de faillite, (ii) si l’autre Partie procède à une cession de ses biens au profit de ses créanciers, ou (iii) en cas de dissolution ou de cessation d’activité de l’autre Partie.

5.4 Résiliation pour dégradation substantielle de la Plateforme. Si Taktile réduit substantiellement ou supprime des fonctionnalités essentielles de la Plateforme, limitant ainsi de manière substantielle l’utilisation de la Plateforme par le Client, sans que cette mesure soit imposée par la législation applicable ou une exigence réglementaire, les dispositions suivantes s’appliquent :

(a) Droit de résiliation. Le Client peut résilier les Services d’abonnement concernés en adressant une notification écrite à Taktile à l’adresse legal@taktile.com, à condition que ce droit de résiliation soit exercé dans les trente (30) jours suivant la réception par le Client de la notification de Taktile relative à la réduction ou à la suppression de fonctionnalités conformément à l’Article 3.6(a). La résiliation prendra effet soixante (60) jours à compter de la date de réception par Taktile de la notification de résiliation du Client.

(b) Délai de remédiation. Taktile disposera de trente (30) jours à compter de la réception de la notification de résiliation du Client pour remédier à la dégradation en rétablissant la fonctionnalité affectée, en fournissant des fonctionnalités de remplacement équivalentes sur le plan fonctionnel ou en proposant une solution de contournement commercialement raisonnable. Si Taktile remédie à la dégradation dans ce délai, le droit de résiliation du Client ne s’appliquera pas et le Contrat demeurera pleinement en vigueur.

(c) Remboursement. Si Taktile ne remédie pas à la dégradation dans le délai de remédiation et que la résiliation par le Client prend effet, Taktile remboursera au prorata les Frais prépayés mais non encore utilisés à la date de prise d’effet de la résiliation, sur la base de la période restant à courir au titre de la Durée d’Abonnement après la date de résiliation.

(d) Exclusions. Le présent article 5.4 ne s’applique pas aux éléments suivants : (i) les modifications apportées aux Services Tiers ou aux intégrations, y compris les services revendus par Taktile ; (ii) l’arrêt des Fonctionnalités Bêta ; (iii) les modifications requises par la législation applicable ou une exigence réglementaire ; (iv) les modifications qui n’affectent pas de manière significative la capacité du Client à utiliser la Plateforme aux fins prévues ; ou (v) les modifications ou améliorations qui améliorent, remplacent ou mettent à jour des fonctionnalités sans réduire de manière significative l’utilisation de la Plateforme par le Client.

5.5 Effets de la résiliation. Sauf accord contraire des Parties, dès la résiliation des présentes Conditions de service et de tout Bon de commande, le Client doit immédiatement cesser d’utiliser la Plateforme. Si la résiliation résulte d’un manquement substantiel de Taktile auquel il n’a pas été remédié, Taktile remboursera au Client les Frais payés d’avance, mais non encore utilisés à la date de résiliation. Si la résiliation résulte d’un manquement substantiel du Client auquel il n’a pas été remédié, le Client reste tenu de payer l’intégralité des Frais dus (qu’ils aient été payés ou soient à payer) pour le reste de la Durée d’abonnement figurant sur votre Bon de commande alors en vigueur. Tout manquement substantiel doit être notifié dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle il a été porté à la connaissance de la partie concernée, pour que la présente Section 5.4 soit applicable. En aucun cas la résiliation ne libère le Client de son obligation de payer les frais dus à Taktile pour la période antérieure à la date d’effet de la résiliation.

6. Confidentialité

6.1 Informations confidentielles. Pendant la Durée du contrat, chacune des Parties peut, de temps à autre, divulguer des Informations confidentielles à l’autre Partie ou les mettre à sa disposition. Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations qui, au moment de leur divulgation : (a) sont dans le domaine public ; (b) sont connues de la Partie destinataire au moment de leur divulgation ; (c) ont été légitimement obtenues par la Partie destinataire auprès d’un tiers sans obligation de confidentialité ; ou (d) ont été développées de manière indépendante par la Partie destinataire.

6.2 Non-divulgation. La Partie destinataire ne divulguera les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice à aucune personne ou entité, sauf aux Sociétés affiliées de la Partie destinataire ou aux représentants légaux, employés ou mandataires de ces Sociétés affiliées qui ont besoin de connaître les Informations confidentielles pour permettre à la Partie destinataire d’exercer ses droits ou d’exécuter ses obligations au titre des présentes.

6.3 Respect de la loi. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie peut divulguer des Informations Confidentielles dans la stricte mesure requise (i) pour se conformer à une décision d’un tribunal ou d’une autre autorité publique, ou dans la mesure autrement nécessaire pour respecter la législation applicable, à condition que la Partie procédant à la divulgation en vertu de cette décision en ait préalablement avisé l’autre Partie par écrit.

6.4 Maintien en vigueur. La présente Section 6 restera en vigueur après l’expiration ou la résiliation des présentes Conditions de service pendant deux (2) ans à compter de cette expiration ou résiliation.

7. Propriété et analyse des données

7.1 Propriété du client.

(a) Propriété du Client. Dans les rapports entre les Parties, le Client conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et autres droits sur les Données du Client, la logique de décision et les configurations fournies à la Plateforme (« Entrées »). Le Client est propriétaire des résultats de décision, des scores de risque et des analyses générés par la Plateforme spécifiquement pour le Client (« Sorties »), à l’exclusion des données, scores ou rapports fournis par des Services Tiers, qui sont soumis aux droits de propriété intellectuelle et d’utilisation de ces fournisseurs tiers.

(b) Droits sur les données de tiers. Le Client reconnaît que les Résultats peuvent intégrer des données, des scores ou des rapports fournis sous licence par des fournisseurs de données tiers (notamment des bureaux de crédit, des services de détection de fraude, des prestataires de vérification d’identité et des services d’enrichissement de données). Taktile n’est pas propriétaire de ces données de tiers et n’accorde aucun droit de propriété ni d’utilisation sur celles-ci. Les droits du Client d’accéder aux données de tiers et de les utiliser sont régis exclusivement par : (i) les accords conclus directement entre le Client et ces fournisseurs tiers, ou (ii) les conditions d’utilisation applicables aux utilisateurs finaux du fournisseur tiers concerné lorsque Taktile fournit l’accès en tant que revendeur ou intermédiaire.

(c) Licence accordée à Taktile. Le Client accorde à Taktile et à ses Sociétés affiliées une licence limitée et non exclusive pour utiliser, traiter, stocker et afficher les Données d’entrée et les Résultats uniquement dans le cadre de la fourniture des Services Taktile au Client, notamment pour exploiter la Plateforme, générer des résultats de décision et concéder des sous-licences sur ces droits à des sous-traitants ultérieurs et à des fournisseurs de données tiers, dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services Taktile.

(d) Licence d’analyse des performances propre au Client. Lorsque l’Abonnement du Client inclut la fonctionnalité d’Agents IA, le Client accorde à Taktile une licence limitée et non exclusive lui permettant d’utiliser les Données du Client traitées via la Plateforme uniquement pour comparer, évaluer et améliorer les performances et la qualité des Services Taktile (y compris les Agents IA) fournis à ce Client. Pour éviter toute ambiguïté : (i) Taktile ne doit pas utiliser les Données du Client traitées au titre du présent Article pour entraîner ou affiner des modèles de machine learning ou d’IA, qu’il s’agisse de ses propres modèles ou de modèles tiers ; et (ii) toute analyse réalisée au titre du présent Article est soumise aux obligations de confidentialité prévues à l’Article 6 et aux restrictions relatives au traitement des données prévues dans le DPA.

7.2 Propriété de Taktile. Le Client reconnaît et accepte que Taktile détient l’ensemble des droits de Propriété Intellectuelle sur la Plateforme, la Documentation et la Propriété Intellectuelle issue des découvertes et innovations réalisées par Taktile dans le cadre de la fourniture des Services Taktile (la « PI de Taktile »). Pour éviter toute ambiguïté, tous les livrables, résultats de travaux ou autres éléments produits dans le cadre de la fourniture des Services Taktile font également partie de la PI de Taktile, sauf convention contraire expresse et écrite.

7.3 Données d’utilisation et amélioration de la Plateforme. Taktile peut collecter, utiliser et analyser les Données d’utilisation. Taktile conserve l’ensemble des droits, titres et intérêts sur les Données d’utilisation et peut utiliser ces données à des fins commerciales, notamment pour développer, améliorer, assurer le support et exploiter la Plateforme Taktile et les services associés. Les Données d’utilisation ne constituent pas des Données du Client. Le Client reconnaît que la collecte et l’utilisation des Données d’utilisation font partie intégrante du fonctionnement de la Plateforme et ne peuvent pas être désactivées.

7.4 Retours. Les Parties ne sont pas tenues de fournir des Retours. Si une Partie fournit des Retours à l’autre Partie, elle accepte que cette dernière puisse librement utiliser et exploiter ces Retours, sans restriction et sans aucune obligation de verser une compensation ou d’en mentionner l’auteur.

7.5 Absence de licences implicites. À l’exception des droits et licences limités expressément accordés au titre des présentes Conditions d’utilisation, aucune disposition des présentes Conditions d’utilisation n’accorde, implicitement, par renonciation ou autrement, de droits ou de licences de Propriété Intellectuelle. Pour éviter toute ambiguïté : (i) le Client conserve l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs aux Données du Client et aux Données d’entrée ; et (ii) Taktile conserve l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs à la Plateforme, à la Documentation, à la Propriété Intellectuelle de Taktile, aux Données d’utilisation et aux Indicateurs de performance, dans chaque cas sous réserve des licences limitées expressément accordées au titre des présentes Conditions d’utilisation.

7.6 Indicateurs de performance anonymisés. Taktile peut créer, utiliser et publier des indicateurs de performance agrégés et anonymisés issus du fonctionnement de la Plateforme, notamment les taux d’acceptation des Agents IA, les taux d’exactitude des suggestions et des indicateurs de qualité similaires (« Indicateurs de Performance »), à condition que : (a) les Indicateurs de Performance soient issus de données agrégées de telle sorte que les données ou les habitudes d’utilisation d’un Client donné ne puissent être identifiées ou raisonnablement déduites ; (b) les Indicateurs de Performance n’incluent ni ne révèlent de Données Client, d’Informations Confidentielles, de logique décisionnelle, de configurations ou d’informations attribuables à un Client identifiable ; (c) Taktile applique des techniques d’anonymisation et d’agrégation conformes aux normes du secteur afin d’empêcher toute réidentification ; et (d) Taktile ne publie pas d’Indicateurs de Performance qui pourraient raisonnablement permettre à un tiers de déterminer l’identité, le segment de marché ou les caractéristiques commerciales d’un Client donné.

8. Garanties et exclusion de responsabilité

8.1 Déclarations et garanties réciproques. Chaque Partie déclare et garantit : (i) qu’elle dispose de la capacité juridique et des pouvoirs nécessaires pour conclure les présentes conditions de service ; et (ii) qu’elle dispose de tous les droits nécessaires pour conclure les présentes conditions de service et exécuter ses obligations au titre de celles-ci, et qu’elle ne contrevient ni ne contreviendra à aucun autre accord auquel elle est partie.

8.2 Garanties de Taktile. Taktile déclare et garantit au Client que, pendant la Durée d’Abonnement, les Services Taktile fournis par Taktile seront exécutés avec une compétence et un soin raisonnables et fonctionneront, à tous égards significatifs, conformément à la Documentation. Taktile garantit en outre qu’elle ne réduira pas de manière significative les fonctionnalités de la Plateforme pendant une Durée d’Abonnement. En cas de manquement à une garantie prévue au présent Article, les seuls recours du Client sont ceux décrits dans l’Article intitulé « Durée et résiliation » et dans le SLA.

8.3 Exclusion de garanties. À l’exception des garanties expressément énoncées dans les présentes conditions d’utilisation et sous réserve de l’article 10 (Limitations de responsabilité), Taktile fournit les Services Taktile, la Documentation et tout autre service, dans toute la mesure permise par le droit applicable, sans autre déclaration, garantie, condition ou stipulation. Taktile exclut par les présentes toutes les autres conditions, garanties et stipulations qui pourraient autrement être implicites en vertu de la loi, de la common law ou des règles d’equity, y compris, sans s’y limiter, toute stipulation ou garantie implicite de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon. En particulier, et sans limiter la portée générale de ce qui précède, Taktile ne déclare ni ne garantit que les Services Taktile seront ininterrompus, exempts d’erreurs ou qu’ils répondront aux besoins professionnels spécifiques du Client.

8.4 Exclusion de responsabilité relative aux services tiers. Taktile n’est pas responsable et ne saurait être tenue responsable des services tiers que le Client peut utiliser, connecter ou intégrer dans le cadre de son utilisation des Services. Pour éviter toute ambiguïté, Taktile n’est pas responsable des retards, défauts de livraison ou autres dommages résultant de tels problèmes qui ne sont pas directement contrôlés ou gérés par Taktile. Taktile n’est pas responsable et ne saurait être tenue responsable des données ou contenus mis à disposition par l’intermédiaire de services tiers. Taktile ne contrôle ni ne vérifie les données ou contenus mis à disposition par l’intermédiaire de services tiers et ne saurait être tenue responsable des éléments que le Client partage ou récupère depuis ou par l’intermédiaire de services tiers via la Plateforme.

8.5 Exclusion de responsabilité relative à l’IA et au machine learning. La Plateforme intègre des technologies d’intelligence artificielle et de machine learning pour prendre en charge des flux de décision automatisés. Bien que ces technologies soient conçues pour faciliter les processus de prise de décision, le Client reconnaît que les modèles d’IA et de machine learning présentent des limites inhérentes et peuvent produire des résultats inattendus ou inexacts. Le Client conserve le contrôle intégral de la logique de décision, des seuils et des décisions finales grâce aux outils de configuration de la Plateforme. Le Client est seul responsable de toutes les décisions commerciales prises à partir des résultats produits par la Plateforme et doit veiller à ce que son utilisation des résultats générés par l’IA soit conforme aux lois et réglementations applicables, notamment celles régissant les décisions en matière de crédit, de fraude et d’évaluation des risques. Le Client reconnaît qu’il lui incombe de mettre en œuvre des procédures appropriées de supervision humaine, de validation des modèles et de surveillance des biais, conformément aux exigences de la réglementation applicable. Taktile décline toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base des résultats produits par la Plateforme.

9. Indemnisation

9.1 Indemnisation par le Client. Le Client assurera la défense de Taktile et des Sociétés affiliées de Taktile ou, à son choix, réglera à l’amiable toute réclamation ou action intentée par un tiers à l’encontre de Taktile ou des Sociétés affiliées de Taktile découlant des Données du Client ou s’y rapportant, et indemnisera Taktile et les Sociétés affiliées de Taktile de toutes Pertes.

9.2 Indemnisation par Taktile. Taktile assurera la défense du Client ou, à sa discrétion, réglera à l’amiable toute réclamation ou action intentée contre le Client par un tiers alléguant que l’accès du Client à la Plateforme ou à la propriété intellectuelle de Taktile et leur utilisation, conformément aux présentes Conditions de service, portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, et indemnisera le Client de toute Perte.

9.3 Exclusions de l’obligation d’indemnisation. Nonobstant ce qui précède, Taktile n’aura aucune obligation d’indemnisation ni de réparation au titre de réclamations pour atteinte à des droits de propriété intellectuelle résultant ou prétendument résultant : (i) de toute modification de la Plateforme par le Client ou par un tiers pour le compte du Client ; ou (ii) du défaut de mise en œuvre par le Client, dans un délai raisonnable, de tout remplacement ou de toute modification de la Plateforme fourni par Taktile.

9.4 Mesures correctives en cas de contrefaçon. Si Taktile estime que la Plateforme est susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, Taktile pourra, à sa seule discrétion et à ses frais : (i) remplacer la partie concernée de la Plateforme ; (ii) modifier cette partie de la Plateforme afin qu’elle ne porte plus atteinte à ces droits ; (iii) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser cette Plateforme ; ou (iv) résilier le Bon de commande applicable et rembourser au prorata les Frais payés par le Client correspondant à la période restante de la Durée d’abonnement pendant laquelle le Client ne pourra pas utiliser la Plateforme Taktile.

9.5 Procédure d’indemnisation. La Partie indemnisée doit fournir à la Partie indemnisante (i) une notification écrite dans les meilleurs délais dès qu’elle a connaissance d’une ou de plusieurs réclamations potentielles de cette nature (étant toutefois précisé que l’absence de notification dans les meilleurs délais ne dégage la Partie indemnisante d’aucune responsabilité au titre des présentes, sauf dans la mesure où ce manquement lui a causé un préjudice matériel réel) ; (ii) le contrôle exclusif de la défense, de l’enquête et du règlement de toute réclamation de cette nature, étant entendu que la Partie indemnisante ne peut transiger dans le cadre d’une telle action sans le consentement écrit de la Partie indemnisée ; et (iii) une coopération raisonnable (aux seuls frais de la Partie indemnisante) dans le cadre de la défense, de l’enquête et du règlement de toute réclamation de cette nature. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, la Partie indemnisante ne peut régler une réclamation pour laquelle elle est tenue à indemnisation au titre du présent Article 9.5 en reconnaissant une responsabilité ou une faute au nom de la Partie indemnisée, ni créer une quelconque obligation à la charge de la Partie indemnisée, sans le consentement écrit préalable de cette dernière.

9.6 Recours exclusif. Les recours prévus aux articles 9.2 et 9.4 constituent les seuls et uniques recours du Client et définissent l’intégralité de la responsabilité de Taktile pour toute violation réelle ou alléguée de droits de propriété intellectuelle par la Plateforme.

10. Limitations de responsabilité

10.1 Dommages exclus. Aucune des Parties n’exclut ni ne limite sa responsabilité au titre : (i) du décès ou des dommages corporels causés par sa négligence ; (ii) de la fraude ou de déclarations frauduleuses ; (iii) de toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable ; ou (iv) des Frais dus et exigibles par le Client au titre des présentes Conditions de service.

10.2 Plafond de responsabilité.

Sous réserve de l’article 10.1, la responsabilité totale cumulée de chaque Partie, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris pour négligence), qu’elle résulte d’un manquement à une obligation légale ou qu’elle découle à un autre titre des présentes Conditions d’utilisation ou s’y rapporte, ne saurait en aucun cas dépasser le montant total des Frais effectivement payés et payables à Taktile au titre du Bon de commande applicable au cours des douze (12) mois précédant immédiatement la date de l’événement à l’origine de la demande de dommages-intérêts.

Nonobstant la Section 10.2(a), pour les réclamations découlant spécifiquement d’un accès non autorisé aux Données du Client, de leur divulgation ou de leur perte en raison d’une violation de la sécurité de Taktile ou d’un manquement de Taktile à ses obligations en matière de protection des données, la responsabilité totale cumulée de Taktile sera plafonnée à une fois et demie (1,5x) le montant total des Frais perçus par Taktile auprès du Client au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l’événement engageant sa responsabilité.

Sous réserve de l’article 10.1, aucune des Parties ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers l’autre Partie, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris pour négligence), d’un manquement à une obligation légale ou à tout autre titre, de dommages consécutifs ou indirects, ni de pertes de bénéfices, d’économies escomptées, de survaleur ou d’opportunités commerciales découlant des présentes conditions d’utilisation, quelle qu’en soit la cause.

10.3. Incidence sur les tarifs. Le Client reconnaît et accepte que Taktile a fixé ses tarifs et conclu les présentes conditions d’utilisation en se fondant sur les limitations de responsabilité et les exclusions de garanties et d’indemnisation qui y figurent, et que ces stipulations constituent un fondement essentiel de l’accord entre les Parties. Le Client reconnaît qu’en l’absence de telles limitations, les tarifs et les autres conditions seraient sensiblement différents. Les Parties conviennent que les limitations et exclusions de responsabilité ainsi que les clauses d’exclusion prévues dans les présentes conditions d’utilisation resteront en vigueur et s’appliqueront même s’il est constaté qu’elles n’ont pas atteint leur objectif essentiel. Les limitations prévues au présent article ne s’appliqueront en aucun cas aux sommes dues au titre des Services en vertu des présentes conditions d’utilisation.

11. Confidentialité et sécurité

11.1 Traitement des données du Client. Si les Services Taktile comprennent le traitement de Données à caractère personnel couvertes, l’accord mondial de traitement des données (DPA) de Taktile (disponible à l’adresse www.taktile.com/dpa) s’applique.

11.2 Sous-traitants ultérieurs. Taktile peut déléguer les Services Taktile à des tiers, notamment ceux indiqués dans l’accord global de traitement des données de Taktile (www.taktile.com/dpa), aux sociétés affiliées de Taktile, ainsi qu’à tout autre tiers accepté par écrit par le Client. Taktile demeure responsable de l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions de service, nonobstant toute délégation de ce type.

11.3 Sécurité des données. Taktile maintient les pratiques et les mesures de contrôle en matière de sécurité de l’information énoncées dans l’accord mondial de traitement des données (DPA) de Taktile (www.taktile.com/dpa).

11.4 Incidents de sécurité. En cas de violation de la sécurité affectant les Données du Client, Taktile informera le Client sans retard injustifié, mais pas avant un délai de quarante-huit (48) heures, et lui fournira une assistance raisonnable pour répondre à cette violation, conformément à la législation applicable.

11.5 Rapports d’audit de sécurité de l’information. Le Client peut demander une copie du ou des rapports d’audit en vigueur de Taktile établis par un tiers, tels qu’un rapport SOC2, ISO27001 ou tout autre rapport équivalent, en accédant au Centre de confiance de Taktile.

11.6 Conformité en matière de protection des données. Taktile respectera toutes les Lois sur la protection de la vie privée applicables à son rôle de sous-traitant ou de prestataire de services concernant les Informations personnelles couvertes, notamment en mettant en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées prévues dans le DPA. Le Client demeure responsable du respect des Lois sur la protection de la vie privée applicables à son rôle de responsable du traitement ou d’entreprise, notamment de l’obtention des consentements requis, de la communication des informations requises et de la garantie d’un traitement licite des Informations personnelles couvertes.

12. Droit applicable

12.1 Droit applicable. Les présentes conditions d’utilisation sont régies exclusivement par le droit de l’Angleterre et du pays de Galles, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

12.2 Tentative de règlement des différends. Avant d’engager une procédure formelle, les deux Parties conviennent de tenter de résoudre leurs différends à l’amiable en s’en informant mutuellement et en négociant de bonne foi pendant trente (30) jours.

12.3 Juridiction compétente. Les deux Parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles à toutes fins. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie peut solliciter des mesures d’urgence ou des mesures d’injonction auprès d’un tribunal compétent.

13. Dispositions diverses

13.1 Absence de droits au profit de tiers. La loi britannique de 1999 sur les contrats (droits des tiers) (Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999) ne s’applique pas aux présentes conditions d’utilisation. Aucune personne qui n’est pas Partie aux présentes conditions d’utilisation ne dispose, en vertu de cette loi, du droit d’exiger l’exécution d’une quelconque disposition des présentes conditions d’utilisation.

13.2 Cession. Aucune Partie ne peut céder les présentes Conditions d’utilisation (par effet de la loi ou autrement) sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, et toute cession ou sous-licence interdite sera nulle et non avenue. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie peut céder les présentes Conditions d’utilisation à une Entité affiliée ou à un successeur en cas de fusion, de vente ou d’acquisition de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs ou des actions de la Partie cédante. En outre, chaque Partie peut céder les présentes Conditions d’utilisation à l’une de ses Entités affiliées moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Les présentes Conditions d’utilisation lieront les successeurs et/ou cessionnaires autorisés des Parties et leur bénéficieront.

13.3 Divisibilité. Si une disposition ou une partie de disposition des présentes conditions d’utilisation est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle sera réputée supprimée, sans que cela affecte la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes conditions d’utilisation. Si une disposition ou une partie de disposition des présentes conditions d’utilisation est réputée supprimée en vertu du présent article 13.3, les Parties négocieront de bonne foi afin de convenir d’une disposition de remplacement qui permette, dans toute la mesure du possible, d’atteindre le résultat commercial visé par la disposition initiale.

13.4 Notifications. Toutes les notifications au titre des présentes doivent être faites par écrit et sont réputées avoir été remises : (i) lors de leur remise en main propre, ou (ii) deux jours ouvrés après leur envoi par e-mail. Les e-mails destinés à Taktile doivent être envoyés à legal@taktile.com, et les e-mails destinés au Client doivent être adressés au contact administratif désigné dans le Bon de commande. Les notifications relatives aux obligations d’indemnisation d’une partie doivent être envoyées par courrier recommandé et par e-mail.

13.5 Force majeure. Sauf en cas de retards ou de manquements causés par un acte ou une omission négligents de l’une ou l’autre des Parties, tout retard ou manquement de l’une ou l’autre des Parties dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions de service ne sera pas considéré comme une violation de celles-ci et sera excusé dans la mesure où il résulte d’un événement échappant au contrôle raisonnable de cette Partie, notamment une catastrophe naturelle, une coupure de courant ou une défaillance d’Internet ou du prestataire de services hébergés, à condition que la Partie touchée par cet événement commence ou reprenne immédiatement l’exécution de ses obligations dès que cela sera possible après la cessation de l’événement. Les retards excusables ne comprennent pas les lock-out, les pénuries de main-d’œuvre, le manque ou l’impossibilité de se procurer des matières premières, du carburant ou des fournitures, toute autre perturbation industrielle, ni l’interruption ou le retard des services d’un ou de plusieurs fournisseurs de données. Si l’événement ou la situation échappant au contrôle raisonnable d’une Partie et l’empêchant d’exécuter l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions de service se poursuit pendant trente (30) jours ouvrés ou plus, l’autre Partie pourra résilier les présentes Conditions de service avec effet immédiat par notification écrite à la Partie qui n’exécute pas ses obligations.

13.6 Publicité. Sous réserve du consentement écrit préalable du Client, Taktile peut mentionner le Client comme étant un client de Taktile auprès d’autres clients de Taktile, de clients potentiels, d’investisseurs et de partenaires commerciaux, notamment à des fins de développement commercial, de vente, de marketing et de facilitation du partage de données sous le contrôle du Client dans le cadre des présentes. Sur demande écrite du Client, Taktile retirera sans délai les marques concernées de son site web et, dans la mesure où cela est commercialement réalisable, de ses supports marketing.

13.7 Modification. Nous nous réservons expressément le droit de modifier les présentes Conditions de service à tout moment, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours qui vous sera adressé (notamment, sans limitation, par notification électronique ou par une notification sur notre site web à l’adresse www.taktile.com). Vous reconnaissez qu’il vous incombe de consulter régulièrement les présentes Conditions de service et de prendre connaissance de toute modification. Si vous ne formulez aucune objection aux modifications dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification, votre utilisation continue de la Plateforme ou des Services Taktile vaudra reconnaissance des modifications et acceptation de respecter les Conditions de service révisées et d’être lié par celles-ci. Vous pouvez consulter à tout moment la version la plus récente des Conditions de service à l’adresse suivante : http://www.taktile.com/terms-of-service. Pour toute question concernant les Conditions de service, veuillez envoyer un e-mail à legal@taktile.com.

13.8 Ordre de priorité. En cas de conflit entre les dispositions d’un Bon de commande et les présentes Conditions de service, le Bon de commande prévaut. Dans ce cas, le Bon de commande doit faire expressément référence aux présentes Conditions de service et à l’article auquel il est destiné à déroger. En cas de conflit entre le DPA et les présentes Conditions de service, le DPA prévaut.

13.9 Communication. En utilisant les Services Taktile, le Client accepte que Taktile puisse communiquer avec lui par voie électronique au sujet de questions administratives, de sécurité et d’autres questions liées à son utilisation des Services Taktile. Le Client accepte que les notifications, accords, informations ou autres communications que Taktile lui adresse par voie électronique satisfassent à toute exigence légale en matière de communication, y compris l’exigence d’un écrit. Ce qui précède ne porte pas atteinte aux droits légaux du Client.

13.10 Relation entre les Parties. Les Parties sont des contractants indépendants. Les présentes conditions d’utilisation ne créent aucune relation de société, de franchise, de coentreprise, de mandat, de fiducie ou de travail salarié entre les Parties.

13.12 Intégralité de l’accord. Les présentes CGU, y compris tous les Bons de commande et toutes les pièces ou annexes auxquelles elles font référence, constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant leur objet et remplacent toutes les communications, tous les accords, toutes les propositions ou déclarations antérieurs, écrits ou oraux, concernant cet objet. Aucune modification, aucun avenant ni aucune renonciation à une disposition des présentes CGU ne prend effet sans un écrit signé par la Partie à laquelle cette modification, cet avenant ou cette renonciation doit être opposé.

13.13 Délai pour agir. Dans la mesure permise par le droit applicable, aucune des Parties ne peut intenter une action, quelle qu’en soit la forme, découlant des présentes conditions d’utilisation ou s’y rapportant, plus d’un (1) an après la naissance du droit d’agir. Aux fins du présent article, le droit d’agir est réputé être né à la date à laquelle la Partie intentant l’action a eu connaissance pour la première fois, ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance, des faits à l’origine de la demande. Le présent article 13.13 ne s’applique pas aux demandes découlant d’une faute intentionnelle, d’une faute lourde ou de toute responsabilité qui ne peut être limitée par la loi (comme indiqué à l’article 10.1).

13.14 Interprétation. Les termes « inclure » et « y compris » s’entendent sans limiter la portée générale de toute description qui les précède, et les termes « ou » et « et/ou » n’ont pas de caractère exclusif.