Dernière mise à jour : 27 février 2026

En utilisant l’un des services fournis par Taktile GmbH (« Taktile »,« nous », «notre »ou« nos»), y compris, sans s’y limiter, les services d’abonnement hébergés de la Plateforme pour les flux de décision automatisés, ou en intégrant la Plateforme via une API, vous acceptez les conditions générales suivantes (« Conditions d’utilisation »ou« CU »). Dans les présentes Conditions d’utilisation, nous pouvons désigner Taktile et le Client par le terme «Partie », ou collectivement par le terme «Parties».

SI VOUS DISPOSEZ D’UN CONTRAT DISTINCT ET SIGNÉ RÉGISSANT VOTRE UTILISATION DES SERVICES TAKTILE, LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE CE CONTRAT PRÉVAUDRONT SUR TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE PRÉSENTE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION. DANS LE CAS CONTRAIRE, EN (1) SIGNANT UN BON DE COMMANDE FAISANT RÉFÉRENCE AUX PRÉSENTES CGU, OU (2) EN UTILISANT LES SERVICES EN TOTALITÉ OU EN PARTIE, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. 

Les présentes Conditions générales d’utilisation prendront effet à la première des deux dates suivantes : (a) la date d’entrée en vigueur du premier Bon de commande faisant référence aux présentes Conditions générales d’utilisation, ou (b) votre premier accès aux Services Taktile («Date d’entrée en vigueur »). Les termes «vous », «votre » ou« Client »désignent la personne physique ou morale qui accède aux Services d’abonnement ou les utilise. Votre engagement envers nous concernant le respect des présentes Conditions générales de service prend effet immédiatement dès que vous commencez à utiliser les Services Taktile.

Taktile fournit une plateforme logicielle dédiée à la création, à l’évaluation basée sur les données et à l’hébergement de flux décisionnels automatisés (ci-aprèsla « Plateforme »). La Plateforme permet aux analystes métier et aux data scientists de transformer ces flux décisionnels en interfaces de programmation d’applications (API) prêtes à être mises en production. Les ingénieurs peuvent ensuite utiliser ces API dans des applications destinées aux clients.  Taktile fournit en outre certains services d’ingénierie à distance afin d’accompagner le Client dans son utilisation de la Plateforme (« Services d’ingénierie de la solution »et, collectivement avec la Plateforme, les «Services Taktile »). 

1. DÉFINITIONS

Le terme « société affiliée »désigne toute entité qui contrôle directement ou indirectement une partie, qui est contrôlée par celle-ci ou qui est sous contrôle commun avec celle-ci, mais uniquement tant que ce contrôle existe. Dans le présent document, le terme « contrôle » désigne la détention ou le contrôle, direct ou indirect, de plus de 50 % des droits de vote. 

Le terme « agents IA »désigne les fonctionnalités de la Plateforme qui intègrent des modèles linguistiques de grande envergure (LLM) ou d’autres technologies d’IA générative afin de fournir une aide à la décision dans le cadre des processus décisionnels du Client, et/ou des agents autonomes capables d’exécuter des actions définies en fonction des résultats de ces processus décisionnels, comme décrit plus en détail à la section 3.3.

Le terme « CGU »désigne les présentes Conditions générales d'utilisation, y compris leurs annexes, tout bon de commande faisant référence aux présentes Conditions générales d'utilisation, ainsi que l'avenant relatif à la protection des données. 

Le terme « utilisateur autorisé »désigne les employés, consultants, sous-traitants et mandataires du Client qui sont autorisés par ce dernier à accéder aux Services Taktile et à les utiliser dans le cadre des droits accordés au Client en vertu des présentes CGU. 

Le terme « Informations confidentielles »désigne toute information non publique divulguée par une Partie ou en son nom à l’autre Partie dans le cadre des présentes CGU, que ce soit oralement ou par écrit, par voie électronique ou sous toute autre forme ou sur tout autre support, et qui concerne les activités commerciales, les produits, la technologie, la propriété intellectuelle, les secrets d’affaires, les informations financières, les listes de clients, la tarification ou toute autre information sensible ou exclusive d’une Partie. Sans limiter la portée de ce qui précède, (a) les Données client sont réputées constituer des Informations confidentielles du Client, et (b) la Plateforme, la Documentation, la Propriété intellectuelle de Taktile, ainsi que les conditions et tarifs des présentes CGU et de tout Bon de commande sont réputés constituer des Informations confidentielles de Taktile, dans chaque cas, qu’elles soient ou non marquées ou désignées comme confidentielles. Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations qui, au moment de leur divulgation : (i) relèvent du domaine public sans faute de la part de la Partie destinataire ; (ii) sont connues de la Partie destinataire sans restriction au moment de leur divulgation ; (iii) ont été légitimement obtenues par la Partie destinataire à titre non confidentiel auprès d’un tiers ; ou (iv) ont été développées de manière indépendante par la Partie destinataire sans utilisation ni référence aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice. 

Le terme « Informations personnelles concernées » désigne les données à caractère personnel ou les informations personnelles qui constituent des Données client et qui ont été ou seront téléchargées par le Client (ou pour son compte) sur la Plateforme Taktile en vue d’être traitées dans le cadre des flux décisionnels du Client. Pour éviter toute ambiguïté, les « Informations personnelles concernées » n’incluent pas : (a) les Données d’utilisation ; (b) les coordonnées professionnelles des Utilisateurs autorisés utilisées pour l’accès au compte et l’administration de la plateforme (par exemple, noms, adresses e-mail professionnelles, identifiants de connexion) ; ou (c) toute information qui ne constitue pas des « données à caractère personnel » ou des « informations personnelles » au sens des Lois sur la protection de la vie privée applicables.

Leterme « Compte client »désigne l’instance de la Plateforme attribuée au Client ainsi que l’accès aux Services Taktile choisis par ce dernier. Le Client autorisera les Utilisateurs autorisés à accéder aux Services Taktile via le Compte client.

Le terme « Données du Client »désigne (i) les données et informations fournies par le Client sur la Plateforme et/ou saisies, mises en ligne et/ou partagées par le Client, les Utilisateurs autorisés ou Taktile pour le compte du Client, aux fins d’utilisation de la Plateforme, ou (ii) les données que le Client collecte et traite dans le cadre de son utilisation de la Plateforme, dans chaque cas à l’exception des informations et données agrégées et anonymisées conformément aux dispositions des présentes CGU. Les Données du Client peuvent inclure des Informations personnelles concernées. 

Le terme « décision »désigne un appel d’API vers un flux décisionnel hébergé sur la Plateforme, pouvant inclure des appels d’API vers plusieurs sous-flux afin de constituer une évaluation métier de bout en bout, par exemple en combinant divers types de contrôles de validation et d’évaluations des risques pour aboutir à une évaluation globale de la solvabilité d’un demandeur. 

Le terme«documentation »désigne les manuels d’utilisation, les guides et les notices de Taktile décrivant les fonctionnalités et les spécifications des services Taktile, accessibles via ce lien. 

Le terme «commentaires »désigne toute idée, remarque ou suggestion concernant les produits, services ou autres offres de Taktile. 

Le terme « frais »désigne les frais dus par le Client au titre des Services Taktile, tels que définis dans le Bon de commande ou dans tout accord supplémentaire conclu de temps à autre entre les Parties. 

Le terme « propriété intellectuelle »désigne l’ensemble des droits des catégories suivantes : (a) les droits liés aux œuvres de l’esprit, y compris les droits d’auteur ; (b) les marques, logos, dénominations commerciales et droits similaires ; (c) les secrets d’affaires ; (d) les brevets et les dessins et modèles industriels ; (e) les droits sur les dessins et modèles ; (f) les autres droits de propriété ; et (g) les droits relatifs aux demandes, enregistrements et renouvellements de l’un quelconque des droits mentionnés ci-dessus.

Le terme « pertes »désigne l'ensemble des coûts, responsabilités, pertes et frais (y compris, sans s'y limiter, les honoraires d'avocat raisonnables) définitivement condamnés par un tribunal compétent.

Le terme « Bon de commande »désigne le document de commande applicable, tel que convenu et signé par les Parties pour les Services Taktile, qui fait référence aux présentes Conditions générales de service.

Le terme « plateforme »désigne la plateforme logicielle dédiée à la création, à l'évaluation basée sur les données et à l'hébergement de flux décisionnels automatisés, qui permet aux analystes métier et aux data scientists de transformer rapidement ces flux décisionnels en interfaces de programmation d'applications (API) prêtes à être mises en production. 

« SLA »désigne l'accord de niveau de service (Service Level Agreement) de Taktile, disponible à l'adresse suivante : https://www.taktile.com/sla.

Le terme « Abonnement »désigne le droit limité, non exclusif, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence ni d’un transfert, d’utiliser la Plateforme tel que défini dans chaque Bon de commande, à des fins commerciales internes du Client et uniquement conformément à l’ensemble de la Documentation applicable et aux présentes CGU. 

Le terme « Durée de l’abonnement »désigne la durée de validité d’un Bon de commande relative à l’utilisation de la Plateforme par le Client, à compter de la Date de début. 

Le terme« Taktile IP »désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, à la Documentation et à la propriété intellectuelle issue des résultats et des innovations développés par Taktile dans le cadre de la fourniture des Services Taktile. 

Le terme « Services Taktile »désigne les services décrits dans un Bon de commande ou mis à la disposition du Client en vertu des présentes Conditions générales d'utilisation, y compris la Plateforme telle que décrite dans la Documentation applicable, ainsi que les Services d'ingénierie de solution.

Le terme « Données d'utilisation »désigne les données et informations collectées, générées ou dérivées par Taktile dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme par le Client, y compris, sans s'y limiter, les journaux de requêtes, les métadonnées, les données d'interaction, les données de performance du système, ainsi que les informations statistiques ou analytiques relatives aux habitudes d'utilisation, aux configurations ou aux tendances. 

2. UTILISATION DE LA PLATEFORME

2.1 Droit d’utilisation.Sous réserve des conditions générales des présentes Conditions d’utilisation et de toute condition supplémentaire et limite d’utilisation figurant dans un Bon de commande, Taktile accorde au Client et à ses Utilisateurs autorisés un droit limité, non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, leur permettant d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser dans le cadre d’un abonnement pendant la Durée d’abonnement indiquée dans le Bon de commande applicable. 

2.2 Conditions d'utilisation. Le droit du Client d’utiliser la Plateforme et la Documentation en vertu des présentes CGU ne lui confère aucun droit d’exploitation, notamment, mais sans s’y limiter, aucun droit de reproduction, de distribution, d’exposition, de récitation, d’exécution et de présentation, de mise à disposition du public, de diffusion, ni aucun droit d’adaptation ou de transformation au sens de l’article 23 de la loi allemande sur le droit d’auteur (Urhebergesetz) ou de toute autre législation applicable en matière de droit d’auteur.

Le Client s’engage à ne pas utiliser la Plateforme, et à veiller à ce que ses Utilisateurs autorisés ne l’utilisent pas, à des fins dépassant le cadre de l’accès accordé dans les présentes CGU. Le Client s’engage à ne jamais, à aucun moment, directement ou indirectement, et à ne permettre à aucun Utilisateur autorisé : (i) de copier, modifier ou créer des œuvres dérivées de la Plateforme ou de la Documentation, en tout ou en partie ; (ii) louer, prêter, vendre, concéder sous licence, concéder une sous-licence, céder, distribuer, publier, transférer ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit la Plateforme ou la Documentation ; (iii) procéder à une ingénierie inverse, désassembler, décompiler, décoder, adapter ou tenter de quelque manière que ce soit de dériver ou d’accéder à tout composant logiciel de la Plateforme, en tout ou en partie ; (iv) supprimer toute mention de propriété de la Plateforme ou de la Documentation ; ou (v) utiliser la Plateforme ou la Documentation de quelque manière que ce soit ou à quelque fin que ce soit qui enfreigne, détourne ou viole de toute autre manière un droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’une personne, ou qui enfreigne toute loi, politique ou réglementation applicable.

2.3 Respect de la législation. Le Client s’engage à ce que son utilisation de la Plateforme soit conforme à l’ensemble des lois et réglementations applicables, y compris, sans s’y limiter, toutes les lois applicables en matière de lutte contre la corruption, de lutte contre le blanchiment d’argent, de droit de la concurrence, de sanctions économiques, de contrôle des exportations, de protection des données et de confidentialité des données, de droits de propriété intellectuelle, ainsi que les lois relatives à l’esclavage moderne et à la traite des êtres humains. Pour les Clients soumis à la réglementation des services financiers, le Client reconnaît qu’il lui incombe de s’assurer que son utilisation de la Plateforme, y compris toute prise de décision automatisée, est conforme aux exigences applicables en matière d’équité en matière de crédit, de rapports de solvabilité, de protection des consommateurs et de gouvernance des modèles. Taktile se réserve le droit de résilier les présentes CGU moyennant un préavis écrit de trente (30) jours (ou avec effet immédiat en cas de violations impliquant des sanctions, des contrôles à l’exportation ou des lois anti-corruption) en cas de manquement effectif à la présente section 2.3. 

2.4 Responsabilité du Client.Le Client est responsable de toutes les utilisations de la Plateforme et de la Documentation résultant de l’accès qu’il a fourni, directement ou indirectement, que cet accès ou cette utilisation soit autorisé(e) par les présentes CGU ou constitue une violation de celles-ci. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, le Client est responsable de tous les actes et omissions des Utilisateurs autorisés, et tout acte ou omission d’un Utilisateur autorisé qui constituerait une violation des présentes CGU s’il était commis par le Client sera considéré comme une violation des présentes CGU par le Client. 

2.5 Respect des lois sur la protection de la vie privée. Taktile se conformera à toutes les lois sur la protection de la vie privée applicables au traitement par Taktile des Informations personnelles concernées, en sa qualité de sous-traitant, de prestataire de services ou d’opérateur. Le Client se conformera à toutes les lois sur la protection de la vie privée applicables au traitement par le Client des Informations personnelles concernées, en sa qualité de responsable du traitement, d’entreprise ou de « controlador ». Chaque Partie est responsable de ses propres obligations de conformité en vertu des lois sur la protection de la vie privée applicables.

2.6 Sociétés affiliées. Les présentes CGU sont conclues par le Client pour son propre compte et au nom de ses sociétés affiliées (lorsque cela est indiqué dans un Bon de commande). Chacune de ces sociétés affiliées est habilitée à s’acquitter de toute obligation et à exercer tout droit du Client en vertu des présentes CGU, mais seul le Client est habilité à faire valoir les droits qui lui sont accordés en vertu des présentes CGU, pour le compte et au nom de ces sociétés affiliées. Tout acte ou omission de la part d’une société affiliée sera considéré comme un acte ou une omission du Client. Toute perte, tout dommage, toute responsabilité, tous coûts et toutes dépenses encourus par une telle société affiliée seront considérés comme ayant été encourus par le Client. Une telle société affiliée peut également conclure un contrat distinct à tout moment.

3. LA PLATEFORME

3.1 LaPlateforme est une solution logicielle basée sur le cloud qui permet au Client de concevoir, de créer, de tester, de déployer et de gérer des flux décisionnels automatisés destinés à être utilisés dans le cadre de ses activités commerciales. Les fonctionnalités principales de la Plateforme comprennent : (a) des outils « no-code » et « low-code » permettant de créer et de configurer la logique décisionnelle, notamment des conditions basées sur des règles, des modèles de notation et l’orchestration des flux de travail ; (b) des capacités permettant de connecter les sources de données internes du Client et les Services tiers ; (c) des environnements de test et des outils de back-testing pour évaluer les performances des flux décisionnels ; (d) l’hébergement des flux décisionnels sous forme d’API de niveau production ; (e) des tableaux de bord, des outils de reporting et des journaux d’audit pour suivre les résultats des décisions et répondre aux exigences de conformité ; (f) des outils de contrôle de version et de gouvernance pour garantir l’auditabilité des modèles ; et (g) lorsque cela est indiqué sur un Bon de commande applicable, des fonctionnalités d’agents IA intégrant de grands modèles linguistiques ou d’autres technologies d’IA générative afin de fournir une aide à la décision et/ou d’exécuter des tâches de manière autonome au sein des flux décisionnels. Les caractéristiques et fonctionnalités spécifiques mises à la disposition du Client sont déterminées par son Abonnement, tel qu’indiqué dans le Bon de commande applicable.

3.2 Modèle de traitement des données. Le Clientreconnaît que la Plateforme met à sa disposition des outils et une infrastructure lui permettant de concevoir et de déployer des flux de logique décisionnelle, mais le Client conserve le contrôle total sur :

(a) les données saisies sur la Plateforme, y compris les Données client et les données provenant de Services tiers ;

(b) la sélection et la configuration des services tiers connectés à la plateforme ;

(c) la logique de décision, les règles, les paramètres, les seuils et les modèles configurés au sein de la Plateforme ; et

(d) la manière dont les résultats fournis par la Plateforme, y compris les décisions et les analyses, sont utilisés dans les processus métier du Client.

Il incombe exclusivement au Client de s'assurer que toutes les saisies de données, les connexions à des services tiers, les configurations de la logique de décision et l'utilisation des résultats fournis par la Plateforme sont conformes aux lois et réglementations applicables, y compris l'obtention de tous les consentements nécessaires auprès des personnes concernées et de toutes les autorisations réglementaires requises. Taktile ne détermine ni les finalités ni les moyens du traitement des Données du Client ; le Client agit en tant que responsable du traitement (ou équivalent en vertu de la loi applicable) en ce qui concerne les Données du Client traitées via la Plateforme.

(e) Clause de non-responsabilité relative à la conformité de la Plateforme. Le Client reconnaît que la Plateforme est un outil logiciel configurable et qu’elle ne garantit pas, en soi, la conformité aux lois ou réglementations applicables à son activité. Le fait que Taktile se conforme aux lois applicables à l’exploitation de la Plateforme ne signifie ni n’implique que l’utilisation de la Plateforme par le Client ou la logique de décision de ce dernier soient conformes aux lois qui lui sont applicables. Le Client est seul responsable de s'assurer que sa configuration et son utilisation de la Plateforme, y compris l'ensemble de la logique de décision, des règles, des modèles, des données d'entrée et des résultats, sont conformes à l'ensemble des lois et réglementations applicables à son activité, à son secteur d'activité et à sa juridiction.

3.3 Agents IA. Les conditions suivantes s'appliquent uniquement si l'utilisation de la Plateforme par le Client inclut la fonctionnalité « Agents IA », comme indiqué dans le Bon de commande correspondant.

(a) Description. Le terme « Agents IA » désigne la fonctionnalité de la plateforme Taktile qui intègre des modèles linguistiques de grande envergure (LLM) ou d’autres technologies d’IA générative, notamment : (i) les « Agents IA prédéfinis », qui sont des composants logiciels spécialisés développés par Taktile pour effectuer des tâches spécifiques (par exemple, le traitement de documents ou l’établissement de tableaux financiers) ; et (ii) l’« Agent Builder », ensemble d’outils permettant au Client de configurer, de lancer et d’itérer ses propres agents personnalisés. Les agents IA sont conçus pour fournir une aide à la décision, automatiser des tâches manuelles et/ou exécuter des actions définies en fonction des résultats d’un flux décisionnel. Les agents IA prédéfinis font partie de la propriété intellectuelle de Taktile.

(b) Contrôle et responsabilité du client. Le client conserve le contrôle total de la configuration, du déploiement et de l'utilisation des agents IA au sein de la Plateforme, notamment :

(i) définir l'étendue des tâches et des actions que les agents IA sont autorisés à effectuer ;

(ii) la mise en place de garde-fous, de procédures d'approbation et de mécanismes de contrôle humain ;

(iii) définir des seuils permettant de distinguer les actions autonomes de celles nécessitant une intervention humaine ;

(iv) le suivi des résultats et des performances de l'agent d'IA ; 

(v) l’activation ou la désactivation de la fonctionnalité « Agents IA » pour le compte client via un contrôle administratif, qui ne peut être activé que par un administrateur désigné par le client (« Activation de l’IA ») ; et

(vi) lorsque plusieurs fournisseurs de modèles d'IA sont disponibles, déterminer quels fournisseurs de modèles d'IA sont mis à la disposition des utilisateurs autorisés au sein du compte client.

Le Client est seul responsable de toutes les décisions prises sur la base des résultats fournis par l’agent IA, ainsi que de la mise en œuvre de procédures appropriées de contrôle humain, de validation et de surveillance des biais, conformément aux lois et réglementations applicables, y compris les exigences prévues par la loi européenne sur l’IA, les lois sur l’équité en matière de crédit ou tout autre cadre de gouvernance de l’IA applicable au secteur d’activité ou à la juridiction du Client.

(c) Limites des résultats générés par l’IA. Le client reconnaît que les agents IA utilisent des technologies d’apprentissage automatique et d’IA générative susceptibles de produire des résultats inexacts, incomplets ou incohérents. Les résultats fournis par les agents IA sont proposés à titre d’outils d’aide à la décision et ne constituent en aucun cas des conseils juridiques, financiers ou réglementaires. Le client ne doit pas se fonder exclusivement sur les résultats fournis par les agents IA pour prendre des décisions ayant des conséquences juridiques, financières ou réglementaires importantes sans qu’un examen humain approprié ait été effectué au préalable.

(d) Explicabilité et vérifiabilité. Dans la mesure du possible, la Plateforme fournit des outils permettant d’assurer l’explicabilité et la vérifiabilité des résultats générés par les agents d’IA, notamment la journalisation, la gestion des versions et la traçabilité des décisions. Il incombe au Client de configurer et d’utiliser ces outils afin de satisfaire à ses obligations réglementaires et de conformité.

(e) Utilisations interdites. Le client ne doit pas utiliser les agents IA d'une manière qui : 

(i) enfreint les lois applicables, notamment celles régissant la prise de décision automatisée, la protection des consommateurs ou la lutte contre la discrimination ;

(ii) traite des catégories de données interdites en vertu du bon de commande du client ou de la législation applicable ; ou

(iii) prend des décisions en toute autonomie dans des contextes à haut risque (tels que définis par la réglementation applicable en matière d'IA) sans mettre en œuvre les mécanismes de contrôle humain requis.

(f) Absence de garantie concernant les résultats générés par l’IA. L’utilisation des agents IA par le client est soumise aux clauses de non-responsabilité et aux limitations énoncées à la section 8 (Garanties et clauses de non-responsabilité), y compris, sans s’y limiter, la section 8.5 (Clause de non-responsabilité relative à l’IA et à l’apprentissage automatique).

(g) Sélection des fournisseurs de modèles d’IA. Lorsque l’abonnement du Client inclut la fonctionnalité « Agents IA », l’administrateur désigné par le Client doit déterminer quels fournisseurs de modèles d’IA (par exemple, AWS Bedrock, Anthropic, OpenAI, Google) sont mis à la disposition des Utilisateurs autorisés au sein du Compte client. Chaque Utilisateur autorisé peut alors choisir, parmi les fournisseurs approuvés par l’administrateur, ceux qu’il souhaite utiliser pour les Agents IA et les fonctionnalités associées. Le Client reconnaît que : (i) chaque fournisseur de modèles d’IA constitue un sous-traitant au sens de l’Accord sur le traitement des données (DPA), et que l’activation de ce fournisseur par l’administrateur constitue une instruction documentée du Client visant à ce que les Données à caractère personnel couvertes soient traitées par l’intermédiaire de ce fournisseur ; (ii) les données à caractère personnel couvertes traitées par l’intermédiaire de fournisseurs tiers de modèles d’IA peuvent être transférées vers des juridictions situées en dehors du lieu principal de traitement des données du Client, tel que spécifié dans l’Accord sur le traitement des données (DPA), et y être traitées ; et (iii) le Client est tenu de s’assurer que la sélection et l’utilisation des fournisseurs de modèles d’IA sont conformes à ses obligations réglementaires, à ses politiques internes et aux lois applicables. Le Client peut désactiver tout fournisseur de modèles d’IA à tout moment via les contrôles administratifs de la Plateforme.

3.4 Intégrations et services tiers.La Plateforme peut permettre l’accès à des fournisseurs de données, des services et des intégrations tiers (« Services tiers »). Ces intégrations peuvent concerner :

(a) Prestation technique uniquement (« modèle d’intégrateur »). Taktile assure la connectivité technique aux services tiers, et le client établit une relation contractuelle directe avec le prestataire tiers ; ou

(b) Accord de revente. Taktile agit en tant que revendeur des Services de tiers ; dans ce cas, l’utilisation par le Client est régie par les conditions applicables conclues entre le Client et Taktile.

(c) Responsabilités du Client. Le Clientest seul responsable : (i) de s’assurer que son utilisation des Services de tiers est conforme à toutes les exigences contractuelles, légales et réglementaires applicables, y compris toute obligation convenue entre le Client et le prestataire tiers ; (ii) de configurer la Plateforme et d’utiliser les contrôles disponibles (par exemple, les paramètres de conservation, les contrôles d’accès, les journaux d’audit) afin de garantir le respect des politiques internes du Client, des lois applicables et des conditions des contrats conclus par le Client avec les prestataires de services tiers ; et (iii) d’obtenir tous les consentements et autorisations nécessaires au partage de données avec les Services tiers.

(d) Obligations de Taktile. Taktilemettra les Services tiers à la disposition du Client sur le plan technique via la Plateforme, conformément aux présentes CGU et à l’Accord global de traitement des données (DPA) de Taktile. Taktile est responsable de la fourniture et de la maintenance des intégrations des Services tiers uniquement dans les conditions prévues par les présentes CGU.

(e) Clause de non-responsabilité relative aux services tiers.L'utilisation par le clientdes services tiers est soumise aux clauses de non-responsabilité énoncées à la section 8 (Garanties et clause de non-responsabilité), y compris la section 8.4 (Clause de non-responsabilité relative aux services tiers).

3.5 Fonctionnalités bêta et environnements de test. 

(a) Fonctionnalités bêta. Taktile peut permettre au Client d’accéder à des fonctionnalités bêta, à des programmes pilotes ou à des fonctionnalités expérimentales (ci-après les « Fonctionnalités bêta »). Les Fonctionnalités bêta sont fournies « EN L’ÉTAT », sans garantie d’aucune sorte, et ne sont pas couvertes par le SLA. Le Client doit se conformer à toutes les conditions supplémentaires applicables aux Fonctionnalités bêta et ne doit pas s’appuyer sur celles-ci pour une utilisation en production. Taktile peut modifier ou interrompre les Fonctionnalités bêta à tout moment, sans préavis ni responsabilité.

(b) Environnements de test (« Sandbox »). Taktile mettra à la disposition du Client un environnement de test (« Sandbox ») dans lequel la Plateforme pourra être testée en toute sécurité, sous réserve des restrictions d’utilisation spécifiées dans le Bon de commande ou la Documentation applicables. Les environnements de test (« Sandbox ») sont destinés exclusivement à des fins de test et de développement et ne doivent pas être utilisés pour des charges de travail de production.

3.6 Mises à jour et modifications.Taktile se réserve le droit de modifier, d’améliorer, d’adapter, d’interrompre ou de changer la Plateforme, y compris l’une quelconque de ses caractéristiques ou fonctionnalités, à sa seule discrétion, afin d’en améliorer les performances et d’assurer le respect de la législation applicable. Ces modifications seront soumises aux conditions suivantes :

(a) Notification. Taktile mettra en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour notifier à l’avance les modifications ayant un impact négatif significatif sur l’utilisation des Services Taktile par le Client. Pour les modifications affectant un nombre limité de Clients ou pour les mises à jour d’urgence nécessaires au maintien de l’intégrité des Services Taktile, la notification pourra être effectuée par le biais de mises à jour de la Plateforme ou de notifications par e-mail.

(b) Nouvelles fonctionnalités. Toute nouvelle fonctionnalité ajoutée aux Services Taktile et mise à la disposition générale peut être soumise à des conditions supplémentaires, dont l’acceptation sera requise pour l’utilisation de ladite fonctionnalité. Le cas échéant, les frais supplémentaires liés à ces nouvelles fonctionnalités seront convenus par le biais d’un Bon de commande signé et/ou d’un avenant ou d’un addendum aux présentes Conditions générales d’utilisation.

3.7 Services d'ingénierie des solutions.

(a) Cahier des charges.Si cela s’applique à l’utilisation de la Plateforme par le Client, Taktile fournira des services d’ingénierie de solution (« SES ») au Client dans la mesure où cela a été convenu dans un cahier des charges distinct (« SOW ») conclu entre les Parties de temps à autre. Chacun de ces cahiers des charges sera régi par les présentes Conditions générales de service entre les Parties et en fera partie intégrante, sauf indication contraire expresse dans ledit cahier des charges.

(b) Exécution des services d’ingénierie de solution.L’exécution des services d’ingénierie de solution est subordonnée au respect par le Client (i) de toutes les dépendances ou conditions préalables énoncées dans le cahier des charges applicable, (ii) à la prise de décisions en temps opportun et à la fourniture d’informations précises raisonnablement nécessaires à la prestation des services d’ingénierie de solution, et (iii) à l’octroi à Taktile d’un accès raisonnable à son personnel, à ses systèmes, à ses données ou à ses locaux, selon les besoins, pour l’exécution des services d’ingénierie de solution. 

3.8 SLA. Le SLA, dans sa version actuelle disponible à l'adresse https://www.taktile.com/sla, est intégré aux présentes CGU par référence. Taktile fournira la Plateforme conformément au SLA. Le SLA définit les seuls et uniques recours dont dispose le Client en cas de manquement de Taktile aux niveaux de service qui y sont spécifiés.

4. PAIEMENT DES FRAIS

4.1 Rémunération.La rémunération due par le Client au titre des Services Taktile est définie dans le Bon de commande ou dans tout accord supplémentaire conclu de temps à autre entre les Parties («Rémunération »). 

4.2 Taxes.Tous les frais et autres montants dus par le Client à Taktile en vertu du présent Contrat s’entendent hors (a) toute taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur les ventes, taxe d’utilisation, droit d’accise ou toute autre taxe similaire liée à la consommation, prélevée sur la fourniture de biens ou de services, et (b) toute retenue à la source. Le Client est tenu de prendre en charge et de s’acquitter de toutes les taxes sur la valeur ajoutée, taxes de vente, taxes d’utilisation, droits d’accise et autres taxes similaires liées à la consommation, ainsi que des frais et surtaxes applicables, prélevés sur la fourniture de biens ou de services en vertu du présent Contrat, tels qu’ils sont légalement ou coutumièrement à la charge de l’acheteur de biens ou de services. Tous les paiements dus à Taktile en vertu des présentes doivent être effectués nets de tout impôt, droit, prélèvement, taxe ou autre charge de quelque nature que ce soit (ci-après collectivement dénommés «retenues à la source »), qu’ils soient actuels ou futurs, qu’il s’agisse d’impôts sur le revenu, sur les bénéfices, d’impôts sur les sociétés ou d’autres taxes similaires, imposés par toute autorité gouvernementale ou fiscale de la juridiction du Client. Si la loi exige que des retenues à la source soient prélevées ou déduites de tout paiement dû à Taktile en vertu du présent Contrat, le Client versera à Taktile le montant supplémentaire nécessaire pour que, après déduction ou retenue de ces retenues à la source, Taktile reçoive l’intégralité du montant qu’elle aurait perçu si aucune déduction ou retenue n’avait été effectuée. Le Client devra fournir sans délai à Taktile les quittances fiscales officielles ou tout autre document approprié délivré par l’autorité gouvernementale ou fiscale compétente, attestant le paiement de ces retenues à la source.

4.3 Conditions de paiement.Sauf indication contraire dans le Bon de commande, le paiement des Frais est exigible chaque année, à compter du début de la Période d’abonnement, dans les trente (30) jours suivant la réception par le Client d’une facture en règle.

4.4 Moyen de paiement. Le Client peut recevoir des factures et effectuer des paiements selon les modalités convenues avec Taktile, telles que décrites dans un Bon de commande signé. Si le Client a choisi d’effectuer des paiements par carte de crédit, carte de paiement, carte de débit ou compte bancaire (ci-après dénommé« Moyen de paiement ») pour tous les frais imputés à ses comptes auprès de Taktile, le Client autorise par la présente Taktile à débiter son Moyen de paiement du montant des Frais. Lorsque le Client communique un Mode de paiement à Taktile, il confirme qu’il est autorisé à utiliser ce Mode de paiement, et il autorise également le prestataire de paiement tiers de Taktile à recevoir, collecter et stocker les informations relatives à son Mode de paiement, ainsi que d’autres informations liées à la transaction. Lorsqu’il effectue un achat, le Client autorise Taktile (et le prestataire de paiement désigné par Taktile) à débiter le montant total du Mode de paiement qu’il a désigné pour la transaction. Le Client s’engage à soumettre par écrit à Taktile tout litige concernant les factures liées à son compte dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture. À défaut, ce litige sera considéré comme abandonné, et ladite facture sera définitive et ne pourra plus faire l’objet d’une contestation.

4.5 Échec de paiement et suspension. Si le moyen de paiement du Client échoue ou si le compte du Client présente un arriéré, et si le Client n’a pas remédié à ce défaut de paiement dans les trente (30) jours suivant la notification écrite des montants en souffrance, (i) le Client s’engage à payer toutes les sommes dues sur son compte à première demande et à rembourser à Taktile tous les annulations de paiement, rétrofacturations, réclamations, frais, amendes, pénalités et autres responsabilités encourues par Taktile (y compris les coûts et dépenses connexes) qui ont été causés par ou découlent de paiements que le Client a autorisés ou acceptés, (ii) Taktile peut recouvrer les frais dus en utilisant d’autres mécanismes de recouvrement (ce qui inclut le prélèvement sur d’autres moyens de paiement enregistrés auprès de Taktile) et (iii) Taktile peut, moyennant un préavis écrit de cinq (5) jours ouvrés adressé au Client (sauf en cas d’urgence de sécurité ou de manquement grave du Client à la section 2.3 (Respect des lois), où une suspension immédiate peut intervenir), suspendre l’accès au Compte Client, le désactiver ou le résilier et le supprimer, ainsi que ceux de tout Utilisateur autorisé, y compris l’ensemble des Services Taktile dont bénéficie le Client auprès de Taktile. Pour les Clients soumis à la réglementation des services financiers, Taktile fournira un préavis raisonnable afin de permettre au Client de mettre en place des dispositions alternatives lorsque cela est opérationnellement faisable. Taktile n’est pas responsable des pertes ou dommages subis par le Client ou tout tiers qui pourraient résulter de toute suspension, désactivation, résiliation ou suppression du Compte client. Tout Frais non payé à son échéance portera des intérêts moratoires légaux à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement, que ce soit avant ou après jugement.

5. DURÉE ET RÉSILIATION

5.1 Durée. Les présentes Conditions d’utilisation prendront effet à la première des deux dates suivantes : (i) la date précise indiquée dans le Bon de commande à laquelle la première Période d’abonnement prend effet et à laquelle le Client se voit généralement accorder l’accès à la Plateforme, ou (ii) la date du premier accès du Client aux Services Taktile (la «Date de début ») et resteront en vigueur tant qu’un Bon de commande restera en vigueur, sauf résiliation anticipée conformément aux présentes Conditions d’utilisation (la« Durée »). En cas d’expiration de la Durée, les Parties conviennent qu’elles peuvent la réactiver en signant un nouveau Bon de commande faisant référence aux présentes Conditions générales.

5.2 Durée de l’abonnement.La durée de l’abonnement commence à la date de début et se poursuit tant qu’un abonnement est en cours. Chaque période d’abonnement est renouvelée automatiquement pour des périodes successives d’un (1) an chacune, selon les mêmes conditions que celles en vigueur à la date de renouvellement, à l’exclusion de toute remise, sauf si l’une des parties en informe l’autre par écrit au moins trente (30) jours avant la date de fin de la période d’abonnement alors en cours, ou sauf si la période d’abonnement est résiliée conformément à la section 5.3 ci-dessous.

5.3 Résiliation pour motif valable.Chacune des parties peut résilier les présentes Conditions générales et tous les Bons de commande moyennant un préavis écrit de trente (30) jours en cas de manquement grave, à moins que ce manquement ne soit corrigé pendant la période de préavis.  Chacune des parties peut résilier immédiatement les présentes Conditions générales par notification écrite adressée à l’autre partie (i) en cas d’ouverture, par ou à l’encontre de l’autre partie, d’une procédure d’insolvabilité, de mise sous administration judiciaire ou de faillite, (ii) si l’autre partie procède à une cession au profit de ses créanciers, ou (iii) en cas de dissolution de l’autre partie ou de cessation de ses activités.

5.4 Résiliation pour dégradation substantielle de la Plateforme. Si Taktile réduit de manière substantielle ou supprime des fonctionnalités essentielles de la Plateforme, ce qui limite de manière substantielle l’utilisation de la Plateforme par le Client, sans que cela soit imposé par la loi ou une exigence réglementaire applicable, les conditions suivantes s’appliquent :

(a) Droit de résiliation. Le client peut résilier les services d’abonnement concernés en adressant un préavis écrit à Taktile à l’adresse suivante : legal@taktile.com, à condition que cette résiliation soit exercée dans les trente (30) jours suivant la réception par le Client de la notification de Taktile concernant la réduction ou la suppression de fonctionnalités conformément à la section 3.6(a). La résiliation prendra effet soixante (60) jours après la date de réception par Taktile de la notification de résiliation du Client.

(b) Délai de remédiation. Taktile dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l’avis de résiliation du Client pour remédier à la dégradation, soit en rétablissant la fonctionnalité affectée, soit en proposant des fonctionnalités alternatives équivalentes sur le plan fonctionnel, soit en fournissant une solution de contournement commercialement raisonnable. Si Taktile remédie à la dégradation dans ce délai, le droit de résiliation du Client ne s’applique pas et le Contrat reste pleinement en vigueur.

(c) Remboursement. Si Taktile ne remédie pas à la dégradation dans le délai imparti et que la résiliation par le Client prend effet, Taktile procédera à un remboursement au prorata des Frais prépayés mais non encore utilisés à la date d'effet de la résiliation, calculé sur la base de la partie de la Durée d'abonnement restant à courir après la date de résiliation.

(d) Exclusions. La présente section 5.4 ne s’applique pas : (i) aux modifications apportées aux services ou intégrations de tiers, y compris les services revendus par Taktile ; (ii) à l’arrêt des fonctionnalités bêta ; (iii) aux modifications requises par la législation applicable ou les exigences réglementaires ; (iv) aux modifications qui n’ont pas d’incidence significative sur la capacité du Client à utiliser la Plateforme aux fins prévues ; ou (v) aux modifications ou améliorations qui optimisent, remplacent ou mettent à jour des fonctionnalités sans réduire de manière significative l’utilisation de la Plateforme par le Client.

5.5 Forme de la notification.Toute notification de résiliation émise en vertu des présentes CGU par l'une ou l'autre des parties doit être formulée par écrit, au sens de l'article 126b du Code civil allemand, pour être valable.

5.6 Conséquences de la résiliation.Sauf accord contraire entre les Parties, dès la résiliation des présentes CGU et de tout Bon de commande, le Client cessera immédiatement d’utiliser la Plateforme. Si la résiliation résulte d’un manquement grave non réparé de la part de Taktile, Taktile remboursera au Client les Frais prépayés mais non encore utilisés à la date de résiliation.  Si la résiliation résulte d’une violation substantielle non réparée de la part du Client, ce dernier restera tenu de payer l’intégralité des Frais dus (qu’ils aient été payés ou qu’ils soient encore à payer) pour la durée restante de la Période d’abonnement indiquée sur son Bon de commande alors en vigueur.  Pour que la présente section 5.4 soit applicable, toute notification de manquement grave doit être adressée dans un délai de trente (30) jours à compter de la prise de connaissance dudit manquement. En aucun cas, la résiliation ne libérera le Client de son obligation de payer les frais dus à Taktile pour la période antérieure à la date d’effet de la résiliation. 

6. CONFIDENTIALITÉ

6.1 Informations confidentielles.À tout moment au cours de la Durée du contrat, chacune des Parties peut divulguer ou mettre à la disposition de l’autre Partie des Informations confidentielles. Ne sont pas considérées comme des informations confidentielles les informations qui, au moment de leur divulgation : (a) relèvent du domaine public ; (b) sont déjà connues de la partie destinataire au moment de leur divulgation ; (c) ont été obtenues légalement par la partie destinataire auprès d’un tiers à titre non confidentiel ; ou (d) ont été développées de manière indépendante par la partie destinataire. 

6.2 Confidentialité.La Partie destinataire s'engage à ne pas divulguer les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice à quelque personne ou entité que ce soit, à l'exception des Sociétés affiliées de la Partie destinataire ou des représentants légaux, salariés ou mandataires de ces Sociétés affiliées qui ont besoin de prendre connaissance de ces Informations confidentielles pour permettre à la Partie destinataire d'exercer ses droits ou de s'acquitter de ses obligations en vertu des présentes. 

6.3 Respect de la législation.Nonobstant ce qui précède, chaque Partie peut divulguer des Informations confidentielles dans la mesure strictement nécessaire (i) pour se conformer à une décision d’un tribunal ou d’une autre autorité publique, ou dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour se conformer à la législation applicable, à condition que la Partie procédant à la divulgation en vertu de cette décision en ait préalablement informé l’autre Partie par écrit. 

6.4 Maintien en vigueur.La présente section 6 restera en vigueur pendant deux (2) ans après l'expiration ou la résiliation des présentes Conditions d'utilisation. 

7. PROPRIÉTÉ ET ANALYSE DES DONNÉES

7.1 Propriété du client. 

(a)Propriété du Client.Entre les Parties, le Client conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et autres droits sur les Données du Client, la logique de décision et les configurations fournies à la Plateforme (« Données d’entrée »). Le Client est propriétaire des résultats décisionnels, des scores de risque et des analyses générés par la Plateforme spécifiquement pour le Client (« Résultats »), à l’exclusion de toute donnée, tout score ou tout rapport fourni par des Services tiers, qui sont soumis aux droits de propriété intellectuelle et d’utilisation de ces prestataires tiers.

(b)Droits relatifs aux données de tiers.Le Client reconnaît que les Résultats peuvent intégrer des données, des scores ou des rapports fournis sous licence par des fournisseurs de données tiers (notamment des agences d’évaluation du crédit, des services de détection de la fraude, des prestataires de vérification d’identité et des services d’enrichissement des données). Taktile ne détient pas et n’accorde aucun droit de propriété ou d’utilisation sur ces données de tiers. Les droits du Client en matière d’accès et d’utilisation des données de tiers sont régis exclusivement par : (i) les accords directs conclus par le Client avec ces fournisseurs tiers, ou (ii) les conditions d’utilisation applicables aux utilisateurs finaux établies par le fournisseur tiers concerné, lorsque Taktile fournit l’accès en tant que revendeur ou intermédiaire.

(c)Licence accordée à Taktile.Le Client accorde à Taktile et à ses Sociétés Affiliées une licence limitée et non exclusive leur permettant d’utiliser, de traiter, de stocker et d’afficher les Données d’entrée et les Résultats, uniquement dans le cadre de la fourniture des Services Taktile au Client, y compris pour exploiter la Plateforme, générer des résultats décisionnels et concéder ces droits en sous-licence à des sous-traitants et à des fournisseurs de données tiers, dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services Taktile.

(d) Licence d’analyse des performances spécifique au Client. Lorsque l’Abonnement du Client inclut la fonctionnalité « Agents IA », le Client accorde à Taktile une licence limitée et non exclusive lui permettant d’utiliser les Données du Client traitées via la Plateforme dans le seul but de comparer, d’évaluer et d’améliorer les performances et la qualité des Services Taktile (y compris les Agents IA) fournis à ce Client. Pour éviter toute ambiguïté : (i) Taktile n’utilisera pas les Données du Client traitées en vertu de la présente section pour entraîner ou affiner des modèles d’apprentissage automatique ou d’IA, qu’ils soient propres à Taktile ou provenant de tiers ; et (ii) toute analyse effectuée en vertu de la présente section sera soumise aux obligations de confidentialité prévues à la section 6 et aux restrictions en matière de traitement des données prévues dans l’Accord sur le traitement des données (DPA).

7.2 Propriété de Taktile.Le Client reconnaît et accepte que Taktile détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, la Documentation et la propriété intellectuelle issue des découvertes et innovations développées par Taktile dans le cadre de la fourniture des Services Taktile (« Propriété intellectuelle de Taktile »). Par souci de clarté, tous les livrables, résultats de travail ou autres produits créés dans le cadre de la fourniture des Services Taktile font également partie de la Propriété intellectuelle de Taktile, sauf accord contraire expressément stipulé par écrit.

7.3 Données d'utilisation et amélioration de la plateforme. Taktile peut collecter, utiliser et analyser les Données d’utilisation. Taktile conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Données d’utilisation et peut utiliser ces données à des fins commerciales, notamment pour développer, améliorer, prendre en charge et exploiter la Plateforme Taktile et les services associés. Les Données d’utilisation ne constituent pas des Données client. Le Client reconnaît que la collecte et l’utilisation des Données d’utilisation font partie intégrante du fonctionnement de la Plateforme et ne peuvent être désactivées.

7.4 Commentaires. Lesparties ne sont pas tenues de fournir des commentaires. Si une partie fournit néanmoins des commentaires à l'autre partie, elle accepte que cette dernière puisse librement utiliser et exploiter ces commentaires sans restriction et sans aucune obligation de verser une compensation ou de mentionner leur source.

7.5 Absence de licences implicites. À l’exceptiondes droits et licences limités expressément accordés en vertu des présentes CGU, aucune disposition des présentes CGU n’accorde, par implication, renonciation ou de quelque autre manière que ce soit, des droits de propriété intellectuelle ou des licences. Pour éviter toute ambiguïté : (i) le Client conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Données du Client et aux Données d’entrée ; et (ii) Taktile conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Plateforme, à la Documentation, à la Propriété intellectuelle de Taktile, aux Données d’utilisation et aux Indicateurs de performance, dans chaque cas sous réserve des licences limitées expressément accordées en vertu des présentes CGU.

7.6 Indicateurs de performance anonymisés. Taktile peut créer, utiliser et publier des indicateurs de performance agrégés et anonymisés issus du fonctionnement de la Plateforme, notamment les taux d’acceptation des agents IA, les taux de précision des suggestions et d’autres indicateurs de qualité similaires (« Indicateurs de performance »), à condition que : (a) les Indicateurs de performance soient dérivés de données agrégées de telle sorte qu’aucune donnée ni aucun comportement d’utilisation propre à un Client ne puisse être identifié ou raisonnablement déduit ; (b) les indicateurs de performance n’incluent ni ne révèlent de données client, d’informations confidentielles, de logique décisionnelle, de configurations ou de toute autre information attribuable à un client identifiable ; (c) Taktile applique des techniques d’anonymisation et d’agrégation conformes aux normes du secteur afin d’empêcher toute réidentification ; et (d) Taktile ne publie pas d’indicateurs de performance susceptibles de permettre raisonnablement à un tiers de déterminer l’identité, le segment de marché ou les caractéristiques commerciales d’un client donné.

8. GARANTIES ET CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

8.1 Déclarations et garanties réciproques.Chaque Partie déclare et garantit : (i) qu’elle dispose du pouvoir et de l’autorité légaux nécessaires pour conclure les présentes CGU ; et (ii) qu’elle détient tous les droits nécessaires pour conclure les présentes CGU et pour s’acquitter de ses obligations en vertu de celles-ci, et qu’elle ne viole pas et ne violera pas tout autre accord auquel ladite Partie est partie.

8.2 Garanties de Taktile.Taktile déclare et garantit au Client que, pendant la Durée de l’abonnement, les Services Taktile fournis par Taktile fonctionneront, à tous égards importants, conformément à la Documentation. Taktile garantit en outre qu’elle ne réduira pas de manière significative les fonctionnalités de la Plateforme pendant la Durée de l’abonnement. En cas de manquement à une garantie prévue dans la présente section, les recours exclusifs du Client sont ceux décrits dans la section intitulée « Durée et résiliation » et dans le SLA.

8.3 Exclusion de garanties.À l’exception des garanties expressément énoncées dans les présentes CGU et sous réserve de la section 10 (Limitation de responsabilité), les Services Taktile, la Documentation et tous les autres services sont fournis conformément à la Documentation. Taktile décline expressément toute autre garantie, expresse ou implicite, légale ou autre, y compris les garanties de qualité marchande, de titre ou d’adéquation à un usage particulier. Sans limiter la portée de ce qui précède, Taktile ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie, de quelque nature que ce soit, quant au fait que les Services Taktile, la Documentation ou toute autre technologie, logiciel, service, donnée ou matériel fourni par Taktile, ou les résultats de l’utilisation de l’un des éléments susmentionnés, répondront aux exigences du Client ou de toute autre personne, permettront d’atteindre tout résultat escompté, fonctionneront sans interruption, seront exempts d’erreurs ou sécurisés, ou encore que les erreurs ou défauts seront corrigés. Le Client reconnaît qu’il existe des risques inhérents à la connexion Internet pouvant entraîner la perte de sa vie privée, de ses technologies, de ses logiciels, de ses données, de ses Informations confidentielles ou d’autres éléments. 

8.4 Exclusion de responsabilité concernant les services tiers. Taktile n’est pas responsable et ne saurait être tenu pour responsable de tout service tiers que le Client pourrait utiliser, auquel il pourrait se connecter ou qu’il pourrait intégrer dans le cadre de son utilisation des Services. Pour éviter toute ambiguïté, Taktile n’est pas responsable des retards, des défaillances de livraison ou de tout autre préjudice résultant de tels problèmes qui ne sont pas directement contrôlés ou gérés par Taktile. Taktile n’est pas responsable et ne saurait être tenue pour responsable des données ou contenus mis à disposition par le biais de services tiers. Taktile ne contrôle ni ne vérifie les données ou contenus mis à disposition par le biais de services tiers et ne saurait être tenue pour responsable de tout ce que le Client partage ou extrait de, ou via, des services tiers par le biais de la Plateforme.

8.5 Clause de non-responsabilité relative à l’IA et à l’apprentissage automatique. La Plateforme intègre des technologies d’intelligence artificielle et d’apprentissage automatique afin de prendre en charge des flux décisionnels automatisés. Bien que ces technologies soient conçues pour faciliter les processus décisionnels, le Client reconnaît que les modèles d’IA et d’apprentissage automatique présentent des limites inhérentes et peuvent produire des résultats inattendus ou inexacts. Le Client conserve le contrôle total sur la logique décisionnelle, les seuils et les résultats finaux des décisions grâce aux outils de configuration de la Plateforme. Le Client est seul responsable de toutes les décisions commerciales prises à partir des résultats fournis par la Plateforme et doit s’assurer que son utilisation des résultats générés par l’IA est conforme aux lois et réglementations applicables, y compris celles régissant les décisions en matière de crédit, de fraude et d’évaluation des risques. Le Client reconnaît qu’il lui incombe de mettre en œuvre les procédures appropriées de supervision humaine, de validation des modèles et de surveillance des biais, conformément aux réglementations applicables. Taktile décline toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base des résultats fournis par la Plateforme.

9. INDEMNISATION

9.1 Indemnisation par le Client.Le Client s'engage à défendre Taktile et ses sociétés affiliées ou, à sa discrétion, à régler toute réclamation ou action intentée à l'encontre de Taktile ou de ses sociétés affiliées par un tiers, découlant des Données du Client ou liée à celles-ci, et à indemniser Taktile et ses sociétés affiliées pour toute Perte subie. 

9.2 Indemnisation par Taktile.Taktile s'engage à défendre le Client ou, à sa discrétion, à régler toute réclamation ou action intentée à l'encontre du Client par un tiers alléguant que l'accès et l'utilisation par le Client de la Plateforme ou de la propriété intellectuelle de Taktile, conformément aux présentes Conditions générales d'utilisation, enfreignent les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, et s'engage à indemniser le Client pour toute perte subie. 

9.3 Exclusions de l’obligation d’indemnisation.Nonobstant ce qui précède, Taktile n’aura aucune obligation d’indemnisation ni aucun recours en cas de réclamations pour contrefaçon résultant ou prétendument résultant : (i) de toute modification de la Plateforme effectuée par le Client ou par un tiers pour le compte du Client ; ou (ii) du manquement du Client à mettre en œuvre, dans un délai raisonnable, tout remplacement ou toute modification de la Plateforme fournie par Taktile. 

9.4 Recours en cas de contrefaçon.Si Taktile estime que la Plateforme est susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, Taktile aura la possibilité, à sa seule discrétion et à ses frais, soit : (i) de remplacer la partie concernée de la Plateforme ; (ii) de modifier cette partie de la Plateforme afin qu’elle ne porte plus atteinte à ces droits ; (iii) obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser ladite Plateforme ; (iv) ou résilier le Bon de commande concerné et procéder à un remboursement au prorata des Frais payés par le Client correspondant à la durée restante de la Période d’abonnement pendant laquelle le Client ne pourra pas utiliser la Plateforme Taktile. 

9.5 Procédure d’indemnisation. La Partie indemnisée devra fournir à la Partie indemnisante (i) une notification écrite sans délai dès qu’elle aura connaissance d’une ou de plusieurs réclamations potentielles de ce type (étant toutefois entendu que l’absence de notification sans délai ne dégagera pas la Partie indemnisante de toute responsabilité au titre des présentes, sauf dans la mesure où cette absence de notification lui aurait causé un préjudice matériel réel) ; (ii) le contrôle exclusif de la défense, de l’enquête et du règlement de toute réclamation de ce type, étant entendu qu’une partie indemnisante ne pourra régler aucune action de ce type sans le consentement écrit de la partie indemnisée ; et (iii) une coopération raisonnable (aux frais exclusifs de la partie indemnisante) dans le cadre de la défense, de l’enquête et du règlement de toute réclamation de ce type.  Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, la partie indemnisante ne conclura aucun règlement concernant des réclamations pour lesquelles elle a l’obligation d’indemniser en vertu de la présente section 9.5 en admettant la responsabilité ou la faute au nom de la partie indemnisée, ni ne créera aucune obligation au nom de la partie indemnisée sans le consentement écrit préalable de cette dernière. 

9.6 Recours exclusif.Les recours prévus aux sections 9.2 et 9.4 constituent le seul et unique recours du Client ainsi que l’intégralité de la responsabilité de Taktile en cas de violation, réelle ou présumée, des droits de propriété intellectuelle par la Plateforme.

10. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

10.1 Exclusion de responsabilité. Toute demande de dommages-intérêts à l'encontre de Taktile est exclue, quel qu'en soit le fondement juridique, sauf si Taktile, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d'exécution (Erfüllungsgehilfen) ont agi avec intention (Vorsatz) ou négligence grave (grobe Fahrlässigkeit). Taktile n’est responsable en cas de négligence simple (einfache Fahrlässigkeit) que si Taktile, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d’exécution ont manqué à une obligation contractuelle essentielle (Kardinalpflichten). Les obligations contractuelles essentielles sont celles qui constituent le fondement du contrat, qui ont été déterminantes pour la conclusion de celui-ci et sur le respect desquelles le client compte. Taktile n’est responsable que des dommages prévisibles, dont la survenance doit normalement être attendue, et elle n’est en aucun cas responsable des dommages indirects, y compris le manque à gagner.

10.2 Limite de responsabilité.La responsabilité maximale de Taktile au titre de toute réclamation résultant du manquement à une obligation contractuelle essentielle, pour chaque période de douze (12) mois à compter de la Date d’entrée en vigueur (et à chaque date anniversaire ultérieure), ne dépassera pas le montant des Frais versés et dus à Taktile pour la fourniture des Services Taktile spécifiques dans le cadre desquels la réclamation a pris naissance au cours de ces douze (12) mois. Nonobstant ce qui précède, pour les réclamations découlant d’un accès non autorisé, d’une divulgation ou d’une perte de Données du Client résultant d’une faille de sécurité de Taktile, la responsabilité de Taktile sera plafonnée à une fois et demie (1,5x) le montant total des Frais perçus par Taktile auprès du Client au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l’événement donnant lieu à la responsabilité.

Les exclusions et limitations de responsabilité de Taktile en matière de dommages-intérêts susmentionnées ne s'appliquent pas aux dommages subis par le Client résultant (i) d'une atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, (ii) de la prise en charge d'une garantie, ou (iii) en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz). Taktile ne saurait être tenue responsable de la perte de données dans la mesure où le préjudice résulte du fait que le Client n’a pas effectué de sauvegardes de ses données et n’a donc pas veillé à ce que les données perdues puissent être restaurées avec un effort raisonnable.

10.3. Délai de prescription. Toutes les demandes de dommages-intérêts ou de remboursement de dépenses inutiles, qu’elles soient contractuelles ou extracontractuelles, à l’encontre de Taktile se prescrivent après un délai d’un (1) an. Le délai de prescription court conformément à l'article 199, paragraphe 1, du Code civil allemand. Le délai de prescription est réputé expiré au plus tard cinq (5) ans après la naissance du droit à réparation. Cette disposition ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou en cas de préjudice corporel au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

10.4 Incidence sur la tarification. Le Client reconnaît et accepte que Taktile a fixé ses tarifs et conclu les présentes CGU en se fondant sur les limitations de responsabilité, les exclusions de garantie et les exclusions de dommages-intérêts qui y figurent, et que ces conditions constituent un élément essentiel de l’accord entre les Parties. Le Client reconnaît qu’en l’absence de telles limitations, les tarifs et autres conditions seraient sensiblement différents. Les Parties conviennent que les limitations et exclusions de responsabilité ainsi que les clauses de non-responsabilité spécifiées dans les présentes CGU resteront en vigueur et s'appliqueront même s'il s'avérait qu'elles n'ont pas atteint leur objectif essentiel. En aucun cas, les limitations prévues dans la présente section ne s'appliqueront aux frais dus au titre des Services en vertu des présentes CGU.

11. CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ

11.1 Traitement des données des clients.Si les services Taktile impliquent le traitement de données à caractère personnel concernées, l’accord global de traitement des données (DPA) de Taktile (disponible à l’adresse www.taktile.com/dpa) s’appliquera.

11.2 Sous-traitants secondaires.Taktile peut confier la prestation des Services Taktile à des tiers, y compris ceux mentionnés dans l’accord global de traitement des données (DPA) de Taktile (www.taktile.com/dpa), aux sociétés affiliées de Taktile et à toute autre entité acceptée par écrit par le Client. Taktile reste responsable de l’exécution de ses obligations au titre des présentes CGU, nonobstant une telle délégation. 

11.3 Sécurité des données.Taktile applique les pratiques et contrôles en matière de sécurité des informations tels que décrits dans son accord global sur le traitement des données (DPA) (www.taktile.com/dpa).

11.4 Incidents de sécurité.En cas de faille de sécurité affectant les Données du Client, Taktile en informera le Client sans retard injustifié, mais au plus tard dans un délai de quarante-huit (48) heures, et lui apportera une assistance raisonnable pour faire face à cette faille, conformément à la législation applicable.

11.5 Rapports d’audit relatifs à la sécurité de l’information. Le client peut demander une copie du ou des rapports d’audit tiers les plus récents de Taktile, tels que SOC2, ISO 27001 ou tout autre rapport équivalent, en accédant au Centre de confiance.

11.6 Conformité en matière de protection des données. Taktile se conformera à toutes les lois sur la protection de la vie privée applicables à son rôle de sous-traitant ou de prestataire de services pour les données à caractère personnel concernées, y compris en mettant en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées telles que définies dans l’accord sur le traitement des données (DPA). Le client reste responsable du respect des lois sur la protection de la vie privée applicables à son rôle de responsable du traitement ou d’entreprise, notamment en obtenant les consentements requis, en fournissant les notifications requises et en garantissant le traitement licite des données à caractère personnel concernées.

12. DROIT APPLICABLE

12.1 Droit applicable.Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

12.2 Mesures visant à résoudre les litiges. Avant d'engager une procédure formelle, les deux parties s'engagent à tenter de résoudre leurs litiges à l'amiable en se notifiant mutuellement et en négociant de bonne foi pendant trente (30) jours.

12.3 Juridiction compétente.Les tribunaux compétents de Berlin, en Allemagne, sont, dans la mesure où la loi le permet, seuls compétents pour connaître de tout litige découlant des présentes CGU ou s'y rapportant. Nonobstant ce qui précède, chacune des parties peut demander des mesures d'urgence ou une injonction auprès d'un tribunal compétent.

12.4 Traductions en anglais.Les présentes CGU doivent être interprétées exclusivement conformément au droit allemand et à l'usage terminologique allemand. Cela inclut les concepts et termes juridiques contenus dans les présentes CGU, dont les traductions en anglais peuvent ne pas correspondre exactement aux termes allemands d'origine dans leur acception juridique respective.

13. DIVERS

13.1 Absence de tiers bénéficiaires.Les présentes CGU ne confèrent aucun droit à des tiers (autres que les Parties) et ne sont pas destinées à produire des effets en leur faveur, sauf disposition contraire expressément prévue dans les présentes CGU. Nonobstant toute disposition des présentes CGU et toute loi applicable, le consentement d’une personne qui n’est pas une Partie n’est pas requis pour résilier ou modifier les présentes CGU à tout moment.

13.2 Cession.Aucune des Parties ne peut céder les présentes CGU (de plein droit ou de toute autre manière) sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, et toute cession ou sous-licence interdite sera nulle et non avenue. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie peut céder les présentes CGU à une société affiliée ou à un successeur en cas de fusion, de vente ou d’acquisition de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs ou des actions de la Partie cédante. En outre, chacune des parties peut céder les présentes CGU à l’une de ses sociétés affiliées moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre partie. Les présentes CGU lieront les successeurs et/ou cessionnaires autorisés des parties et s’appliqueront à leur profit. 

13.3 Applicabilité.Si une disposition particulière des présentes CGU était ou venait à être partiellement ou totalement invalide ou inapplicable, ou si les présentes CGU comportaient une lacune, cela n’affecterait pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions. En lieu et place de la disposition invalide ou inapplicable, ou en cas de lacunes, une disposition correspondant à ce qui aurait raisonnablement été convenu conformément à l’intention et à l’objet des présentes CGU, si les Parties avaient eu connaissance de l’invalidité ou de l’inapplicabilité de la disposition ou de la lacune, sera réputée avoir été convenue. Si la nullité ou l’inapplicabilité d’une disposition résulte d’une mesure de prestation ou d’un délai (durée ou divisibilité) qui y est stipulé, la disposition concernée sera réputée convenue avec une mesure légalement admissible se rapprochant le plus possible de la mesure initiale. Il est de l’intention explicite des parties que la présente clause de divisibilité n’entraîne pas un simple renversement de la charge de la preuve (Beweislastumkehr), mais que l’article 139 du Code civil allemand soit dans son intégralité déclaré inapplicable.

13.4 Notifications.Toutes les notifications prévues aux présentes doivent être formulées par écrit et sont réputées avoir été remises : (i) dès leur remise en mains propres, ou (ii) deux jours ouvrables après leur envoi par e-mail. Les e-mails destinés à Taktile doivent être adressés à legal@taktile.com, et les e-mails destinés au Client doivent être adressés au contact administratif désigné dans le Bon de commande. Les notifications relatives aux obligations d’indemnisation d’une partie doivent être envoyées par courrier recommandé et par e-mail.

13.5 Force majeure.À l'exception des retards ou manquements résultant d'un acte ou d'une omission par négligence de l'une ou l'autre des Parties, tout retard ou manquement à l’exécution des obligations de l’une ou l’autre des Parties au titre des présentes CGU ne sera pas considéré comme une violation des présentes CGU et sera excusé dans la mesure où il résulte d’un événement échappant au contrôle raisonnable de ladite Partie, notamment les cas de force majeure, les coupures d’électricité ou les défaillances d’Internet ou du fournisseur de services hébergés, à condition que la Partie affectée par un tel événement commence ou reprenne immédiatement l’exécution de ses obligations dès que possible après la fin de l’événement. Ne sont pas considérés comme des retards excusables : les grèves, les pénuries de main-d’œuvre, l’absence ou l’impossibilité de se procurer des matières premières, du carburant ou des fournitures, tout autre conflit social, ainsi que les pannes ou retards affectant un ou plusieurs fournisseurs de données. Si l’événement ou la situation échappant au contrôle raisonnable d’une Partie et l’empêchant d’exécuter l’une de ses obligations au titre des présentes CGU se prolonge pendant trente (30) jours ouvrables ou plus, l’autre Partie peut alors résilier les présentes CGU avec effet immédiat moyennant notification écrite adressée à la Partie défaillante.

13.6 Publicité. Sous réserve de l’accord écrit préalable du Client, Taktile peut identifier le Client comme client de Taktile auprès d’autres clients de Taktile, de prospects, d’investisseurs et de partenaires commerciaux, notamment à des fins de développement commercial, de vente, de marketing et pour faciliter le partage des données contrôlées par le Client en vertu des présentes. Sur demande écrite du Client, Taktile retirera sans délai toute mention de ce type de son site web et, dans la mesure où cela est commercialement faisable, de ses supports marketing.

13.7 Modification. Nous nous réservons expressément le droit de modifier les présentes Conditions d'utilisation de temps à autre, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours qui vous sera adressé (notamment, sans s'y limiter, par notification électronique ou via notre site web à l'adresse www.taktile.com). Vous acceptez qu’il vous incombe de consulter régulièrement les présentes Conditions d’utilisation et de prendre connaissance de toute modification. Si vous ne soulevez aucune objection aux modifications dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification, votre utilisation continue de la Plateforme ou des Services Taktile vaudra acceptation des modifications et engagement à respecter et à être lié par les Conditions d’utilisation révisées. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d’utilisation à tout moment à l’adresse suivante : http://www.taktile.com/terms-of-service. Pour toute question concernant les Conditions d’utilisation, veuillez envoyer un e-mail à legal@taktile.com.

13.8 Ordre de priorité. En cas de conflit entre les dispositions d’un Bon de commande et les présentes CGU, le Bon de commande prévaudra. Dans ce cas, le Bon de commande fera expressément référence aux présentes CGU et à la section que le Bon de commande est destiné à remplacer. En cas de conflit entre l’Accord sur le traitement des données (DPA) et les présentes CGU, le DPA prévaudra.

13.9 Communication. En utilisant les Services Taktile, le Client accepte que Taktile puisse communiquer avec lui par voie électronique au sujet de questions administratives, de sécurité et d’autres sujets liés à son utilisation des Services Taktile. Le Client accepte que toute notification, tout accord, toute information ou toute autre communication que Taktile lui envoie par voie électronique satisfasse à toutes les exigences légales en matière de communication, y compris celle selon laquelle ces communications doivent être faites par écrit. Ce qui précède n’affecte pas les droits légaux du Client.

13.10 Relations entre les parties.Les parties sont des prestataires indépendants.Les présentes CGU ne créent aucune relation de partenariat, de franchise, de coentreprise, de mandat, de fiducie ou de relation de travail entre les parties.

13.12 Intégralité de l’accord.Les présentes CGU, y compris tous les bons de commande et toutes les annexes ou pièces jointes auxquelles il y est fait référence, constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant leur objet et remplacent toutes les communications, accords, propositions ou déclarations antérieurs, écrits ou oraux, concernant cet objet. Aucune modification, aucun amendement ni aucune renonciation à une disposition des présentes CGU ne prendra effet à moins d’être formulé par écrit et signé par la Partie à l’encontre de laquelle la modification, l’amendement ou la renonciation doit être invoqué.

13.13 Délai de prescription des actions.Aucune action, quelle qu’en soit la forme, découlant des présentes CGU ou s’y rapportant, ne peut être intentée par l’une ou l’autre des parties plus d’un (1) an après la survenance du fait générateur de l’action. Le délai de prescription court conformément à l’article 199, paragraphe 1, du Code civil allemand. Cette disposition ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

13.14 Interprétation.Les termes « inclure » et « y compris » signifient « inclure sans limiter la portée générale de toute description précédant ces termes », et les termes « ou » ou « et/ou » ne sont pas exclusifs.